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80-92018 Généré par l'IA

Appeal Rejected Over Juror Identification and Deliberation Signature Deadline

Numéro de cause 80-92018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected the appeal which claimed a violation of the right to challenge a juror due to the omission of the juror's profession on the list provided to the accused and a discrepancy in the first name ("Georget Joseph" vs. "Jean-Raymond") noted in the deliberation minutes. The court reasoned that since only one juror with that surname appeared on the provided list, confusion regarding the juror's identity was not possible, as the other civil status details and domicile were sufficient for identification and the right to challenge was not shown to have been impaired; furthermore, the court dismissed a second ground alleging a violation of the deadline for signing the deliberation minutes, finding that the signing date respected the statutory three-day limit when accounting for the rules regarding non-working days.

Regeste Legislator

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Art. 378 du Code de procédure pénale, Art. 801 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected Over Juror Identification and Deliberation Signature Deadline: "Jean-Raymond") noted in the deliberation minutes. The court reasoned that since only one juror with that surname appeared on the provided list, confusion regarding the juror's identity was not possible, as the other civil status details and domicile were sufficient for identification and the right to challenge was not shown to have been impaired; furthermore, the court dismissed a second ground alleging a violation of the deadline for signing the deliberation minutes, finding that the signing date respected the statutory three-day limit when accounting for the rules regarding non-working days.

Mots-clés

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délai légal moyens invocables droit de refuser de témoigner procédure d'opposition qualité pour recourir identité des prestations

Dispositions légales citées

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Art. 378 du Code de procédure pénale
The second ground of appeal, based on the timing of the signature of the deliberation record, was rejected, confirming that the deadline was respected under this article.
Art. 801 du Code de procédure pénale
This article was used to confirm that the deadline for signing the deliberation record, under Art. 378 CPP, was respected by accounting for the day of the verdict.
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88-84244
Defendant's Appeal on Jury Selection Irregularities Rejected for Untimely Objection
09-83499
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21/013291
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78-92893
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90-81489
Appeal Regarding Witness Compulsion and Procedural Fairness Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 378 du Code de procédure pénale

The second ground of appeal, based on the timing of the signature of the deliberation record, was rejected, confirming that the deadline was respected under this article.

Art. 801 du Code de procédure pénale

This article was used to confirm that the deadline for signing the deliberation record, under Art. 378 CPP, was respected by accounting for the day of the verdict.

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Texte complet

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 291, 292, 296, 297 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA PROFESSION DE M. X..., JURE N° 2, NE FIGURE PAS SUR LA LISTE SIGNIFIEE ET QUE LE PRENOM PORTE SUR CETTE LISTE - GEORGET JOSEPH - DIFFERE DE CELUI INDIQUE - JEAN-RAYMOND - PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;

" ALORS QUE L'ACCUSE, QUI N'A PAS CONNU LA PROFESSION DE CE JURE DONT LE PRENOM S'EST MODIFIE, N'A PAS ETE SUFFISAMMENT RENSEIGNE SUR SON IDENTITE ET N'A PU, EN CONSEQUENCE, EXERCER DANS TOUTE SA PLENITUDE LE DROIT DE RECUSATION QUE LUI CONFERE LA LOI ; "

ATTENDU QUE SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, IL EST MENTIONNE QUE LE TRENTIEME JURE TITULAIRE, X..., A POUR PRENOMS GEORGET JOSEPH ; QUE SI LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE DE CE JURE AINSI QUE SON DOMICILE SONT INDIQUES, SA PROFESSION A ETE OMISE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT RELATE QU'A ETE TIRE AU SORT LE NOM DE X... JEAN-RAYMOND, LEQUEL A PARTICIPE AU JUGEMENT DU DEMANDEUR EN QUALITE DE DEUXIEME JURE ;

ATTENDU QU'UN SEUL JURE DU NOM DE X... FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, IL S'ENSUIT QUE LE JURE X... QUI A PRIS PART AU JUGEMENT EST, MALGRE LA DIFFERENCE DE PRENOMS, CELUI QUI FIGURE SUR LADITE LISTE ; QU'AUCUNE CONFUSION SUR L'IDENTITE DE CE JURE N'ETAIT DONC POSSIBLE ; QUE L'ERREUR RELATIVE AUX PRENOMS DUDIT JURE ET L'OMISSION DE SA PROFESSION N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION SOIT DE L'ACCUSE SOIT DE SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS CONCERNANT L'ETAT CIVIL ET LE DOMICILE ONT ETE JUGEES SATISFAISANTES PAR LES PARTIES ELLE-MEMES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER CE JURE ET D'EXERCER LE DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 16 AVRIL 1980 ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SIGNE LE 21 AVRIL 1980 ;

" ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ; "

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE CET ACTE A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER LE 21 AVRIL 1980 ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE PRONONCE LE 16 AVRIL 1980 ; QUE CE DERNIER JOUR ETANT UN MERCREDI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.