Cassation Court Overturns Draft Evasion Dismissal for Insufficient Proof of Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision by the Instruction Control Chamber which had dismissed prosecution for peacetime draft evasion, despite acknowledging the material elements of the offense and the absence of force majeure. The lower court had incorrectly required proof of a "guilty intention," defined as a voluntary abstention, which is not mandated by the relevant National Service Code article; the Code establishes the offense based solely on failing to arrive at the designated destination on time after receiving the order, subjecting the individual to penalties unless force majeure is proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 124 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ARTICLE 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; Cassation Court Overturns Draft Evasion Dismissal for Insufficient Proof of Intent: The lower court had incorrectly required proof of a "guilty intention," defined as a voluntary abstention, which is not mandated by the relevant National Service Code article; the Code establishes the offense based solely on failing to arrive at the designated destination on time after receiving the order, subjecting the individual to penalties unless force majeure is proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the decision.
Cited in the context of the offense (insoumission) which was the subject of the initial prosecution.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 15, R. 28 ET R. 36 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 124 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, TOUT ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL APPELE OU RAPPELE AU SERVICE, A QUI UN ORDRE DE ROUTE A ETE NOTIFIE ET QUI, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, N'EST PAS ARRIVE A DESTINATION AU JOUR FIXE PAR CET ORDRE EST, APRES LES DELAIS FIXES AUX ARTICLES 125 ET 126 DU MEME CODE, CONSIDERE COMME INSOUMIS ET PASSIBLE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER UNE DECISION DE NON- LIEU DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION, TOUT EN ADMETTANT LA REUNION EN L'ESPECE DES ELEMENTS MATERIELS DE CE DELIT ET SANS AVOIR RELEVE AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE, SE FONDE SUR LE MOTIF QUE, L'INTERESSE AYANT PU LEGITIMEMENT SE CROIRE DELIE DE TOUTE ALLEGEANCE A L'EGARD DE LA FRANCE, LA PREUVE DE L'INTENTION COUPABLE, QUI S'ANALYSE EN UNE ABSTENTION VOLONTAIRE, N'EST PAS RAPPORTEE ;
ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA REPRESSION DU DELIT D'INSOUMISSION A LA PREUVE D'UNE INTENTION SPECIALE QUI N'EST PAS EXIGEE PAR L'ARTICLE 124 PRECITE DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION A VIOLE LEDIT ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.