Civil Party Appeal Regarding Forgery and Fraud Dismissal Upheld Due to Formal Defect in Judgment Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a civil party against a decision of the Court of Appeal's indictment chamber which confirmed a dismissal order concerning charges of forgery and fraud. The Court ruled that the appeal was admissible because the decision failed to meet essential legal form requirements as permitted under procedural law for civil parties. The Court of Cassation overturned the lower court's decision, finding it void due to the complete absence of a certain date for the judgment itself, as well as the dates for the hearing and deliberation, which violates the fundamental requirement that every judicial decision must specify the date it was rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575, PARAGRAPHE 6°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 575-6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal Regarding Forgery and Fraud Dismissal Upheld Due to Formal Defect in Judgment Date: The Court ruled that the appeal was admissible because the decision failed to meet essential legal form requirements as permitted under procedural law for civil parties. The Court of Cassation overturned the lower court's decision, finding it void due to the complete absence of a certain date for the judgment itself, as well as the dates for the hearing and deliberation, which violates the fundamental requirement that every judicial decision must specify the date it was rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to establish the admissibility of the appeal by the civil party against the decision of the Indictment Chamber.
Cited in the first ground of appeal, which led to the quashing due to the absence of a certain date on the judgment.
Cited in the first ground of appeal regarding the admissibility framework being challenged by the grounds for cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... (HENRI) DU CHEF DE FAUX, ET CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 6°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS TOUS LES CAS OU CET ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
QUE TEL EST LE CAS ALLEGUE EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE EXAMINE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS,195,196,197,198,485,575-6°,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 11 DECEMBRE 1975 APRES DES DEBATS DONT LA DATE N'EST PAS INDIQUEE ET AU VU D'UN MEMOIRE DEPOSE LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ET D'UNE NOTE EN DELIBERE DEPOSEE PAR LE MEME CONSEIL LE 3 DECEMBRE 1975 ;
ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE D'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE ENTENDUS LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC, IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LA PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT SUIVIE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'UNE NOTE EN DELIBERE A ETE DEPOSEE LE 3 DECEMBRE 1975 ET QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 11 DECEMBRE 1975, IL APPARAIT QUE LA COUR N'A PAS DELIBERE ET STATUE IMMEDIATEMENT AINSI QUE LE VEUT LA LOI ET N'A PAS DAVANTAGE INDIQUE QU'IL Y AVAIT LIEU POUR ELLE DE DELIBERER AVANT DE RENDRE SON ARRET A UNE DATE ULTERIEURE QUI AURAIT DU ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT AVOIR UNE DATE CERTAINE ;
QUE L'ABSENCE DE DATE ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE A QUELLE DATE LA DECISION A ETE RENDUE, NON PLUS D'AILLEURS QUE LA DATE OU LA CAUSE A ETE APPELEE ET DEBATTUE, NI CELLE A LAQUELLE ELLE A ETE RENVOYEE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PROPOSES : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS