Legislator Jurisprudence & Législation
80-90956 Généré par l'IA

Juror Selection Notification Procedure Challenge Dismissed

Numéro de cause 80-90956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging the trial court's decision to exempt ten designated jurors from service, based on the finding that these individuals were absent when the notification of their designation was attempted to be made personally. The Supreme Court ruled that the grounds raised by the appellant, which essentially questioned the administrative procedures (such as the methods of serving notice under the relevant article of the Code of Criminal Procedure) used by the prefect to notify the jurors, concerned acts of administration outside the purview of the Supreme Court's review, and thus the decision was sufficiently reasoned and the procedure regular.

Regeste Legislator

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Art. 288; Juror Selection Notification Procedure Challenge Dismissed: The Supreme Court ruled that the grounds raised by the appellant, which essentially questioned the administrative procedures (such as the methods of serving notice under the relevant article of the Code of Criminal Procedure) used by the prefect to notify the jurors, concerned acts of administration outside the purview of the Supreme Court's review, and thus the decision was sufficiently reasoned and the procedure regular.

Mots-clés

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notification de la décision décision motivée code de procédure pénale procédures de recours récusation de témoin recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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Art. 288
The Court rejected the appeal, implying that the substantive challenge based on procedural irregularities (Articles 267 and 288 CPP) was unfounded given the factual findings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 288

The Court rejected the appeal, implying that the substantive challenge based on procedural irregularities (Articles 267 and 288 CPP) was unfounded given the factual findings.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 267, 288 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE PAR ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, ONT ETE DISPENSES DU SERVICE DE JURY DIX PERSONNES QUI AVAIENT REGULIEREMENT ETE DESIGNEES,

" AU MOTIF QU'ETANT ABSENTES AU MOMENT DE LA NOTIFICATION A PERSONNES DE LEUR DESIGNATION, ELLES N'AVAIENT PU ETRE TOUCHEES ;

" ALORS QUE L'ARTICLE 267 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT QU'EN CAS DE DEFAUT DE POUVOIR ETRE EFFECTUEE A PERSONNE, LA NOTIFICATION DE SA DESIGNATION AU JURE DE SESSION DEVRA ETRE FAITE A DOMICILE OU PAR LE MAIRE DE COMMUNE, LA COUR NE POUVAIT DISPENSER DE CE SERVICE DIX DES TRENTE-TROIS JURES REGULIEREMENT DESIGNES AU SEUL MOTIF DE LEUR ABSENCE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION A PERSONNE SANS QUE SOIENT D'ABORD TENTES LES AUTRES MODES DE NOTIFICATION PREVUS PAR L'ARTICLE 267 ; "

ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, LA COUR, REVISANT LA LISTE DE SESSION, A STATUE SUR LE CAS DES JURES ABSENTS, ET A NOTAMMENT DISPENSE NEUF JURES TITULAIRES ET UN JURE SUPPLEANT, AU MOTIF QUE CES JURES "ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE N'ONT PAS ETE TOUCHES" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE MOYEN TEND A CRITIQUER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREFET A NOTIFIE A CHACUN DES JURES L'EXTRAIT DE LA LISTE DE SESSION LE CONCERNANT, ALORS QUE CES OPERATIONS CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.