Conflict of Jurisdiction Arising from Incomplete Indictment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an investigation into two distinct phases of alleged criminal activity by a couple: an initial appropriation of securities in 1973 in the Nièvre department, potentially constituting breach of trust or theft, and a subsequent attempt in 1975 in Paris to negotiate the same securities using a false identity, potentially constituting attempted fraud. The investigating judge in Nevers, initially competent for all connected acts, issued an order in 1978 that only referred the accused for the 1975 Paris act, omitting the 1973 acts. The Tribunal of Nevers subsequently declared itself territorially incompetent based on this limited order, creating a negative conflict of jurisdiction. The Court ruled that the investigating judge's order was void for failing to rule on all punishable acts under its jurisdiction, which directly led to the ensuing jurisdictional conflict, and therefore settled the jurisdiction dispute by nullifying the order and remanding the case back to the Nevers investigating judge to rule on the entire procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREGLEMENT DE JUGES; Conflict of Jurisdiction Arising from Incomplete Indictment Order: The investigating judge in Nevers, initially competent for all connected acts, issued an order in 1978 that only referred the accused for the 1975 Paris act, omitting the 1973 acts. The Tribunal of Nevers subsequently declared itself territorially incompetent based on this limited order, creating a negative conflict of jurisdiction. The Court ruled that the investigating judge's order was void for failing to rule on all punishable acts under its jurisdiction, which directly led to the ensuing jurisdictional conflict, and therefore settled the jurisdiction dispute by nullifying the order and remanding the case back to the Nevers investigating judge to rule on the entire procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules on the conflict of jurisdiction (règlement de juges) between the different courts.
Texte complet
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS, 79 ET SUIVANTS, 175 ET SUIVANTS, 382 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 3, 379, 401, 405 ET 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES FAITS DONT A ETE SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE NEVERS, EN VERTU D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS LE 18 AOUT 1976 DES CHEFS DE VOL ET ESCROQUERIE, SE SERAIENT DEROULES EN DEUX PHASES SUCCESSIVES ET DISTINCTES ; QUE, DANS UN PREMIER TEMPS, EN OCTOBRE 1973, LES EPOUX Z..., ALORS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, SE SERAIENT FRAUDULEUSEMENT APPROPRIE DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT A UNE DAME A...
QUI S'ETAIT MOMENTANEMENT REFUGIEE CHEZ EUX ; QU'A LA SUITE DE CES FAITS, SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDERES, S'ILS ETAIENT DEFINITIVEMENT ETABLIS, COMME CONSTITUTIFS D'UN ABUS DE CONFIANCE AU CAS OU SERAIT PROUVEE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT ET D'UN VOL DANS LE CAS CONTRAIRE, LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT DEPUIS LORS TRANSPORTE LEUR RESIDENCE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, AURAIENT DANS UN SECOND TEMPS, LE 7 MAI 1975, TENTE, SOUS LE COUVERT D'UNE FAUSSE IDENTITE, DE NEGOCIER A PARIS LES MEMES VALEURS MOBILIERES ET DE S'EN FAIRE REMETTRE LE PRIX PAR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE ;
QUE CE FAIT A ETE REGARDE COMME SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE JUGE D'INSTRUCTION DE NEVERS ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR INSTRUIRE SUR L'ENSEMBLE DE CES FAITS ;
QUE CEPENDANT, DANS LE DISPOSITIF DE SON ORDONNANCE DU 14 MARS 1978, CE MAGISTRAT A OMIS DE STATUER SUR LES FAITS INITIAUX DE 1973 DONT IL ETAIT SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU CHEF DE VOL ET S'EST BORNE A ORDONNER LE RENVOI DES EPOUX Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR "A PARIS, LE 7 MAI 1975, EN FAISANT USAGE DU FAUX NOM DE FRANCIS Y..., TENTE DE NEGOCIER DES BONS AU PORTEUR APPARTENANT A MARGUERITE A... ET PAR CE MOYEN TENTE D'ESCROQUER TOUT OU PARTIE DE LA FORTUNE DE CELLE-CI" ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE NEVERS, AINSI SAISI DES SEULS FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS A PARIS EN 1975 PAR DES PERSONNES N'HABITANT PLUS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES FAITS CONNEXES, A, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1978, DECLARE A BON DROIT SON INCOMPETENCE TERRITORIALE ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; ET ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LADITE ORDONNANCE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES QUI FAISAIENT OBLIGATION AU JUGE D'INSTRUCTION DE STATUER SUR TOUS LES FAITS PUNISSABLES DONT IL ETAIT SAISI, ALORS SURTOUT QUE LA MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION AVAIT POUR EFFET LE RENVOI DES PREVENUS DEVANT UN TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ;
QUE L'INFORMATION N'A PAS ETE DES LORS VALABLEMENT TERMINEE ; PAR CES MOTIFS :
REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE EST DECLAREE NULLE ET NON AVENUE ;
RENVOIE LA CAUSE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE.