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79-92563 Généré par l'IA

Criminal Appeal Dismissed: Jury Drawing and Expert Testimony Procedure Upheld

Numéro de cause 79-92563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal alleging procedural errors in a criminal trial, specifically regarding the drawing of the judgment jury and the testimony of experts. The court found the first ground—that the procès-verbal of the jury drawing failed to state the exact number of jurors involved—to be unfounded because the document explicitly stated that the names of 24 titular jurors present were placed in the urn. The second ground, claiming the experts violated the defense rights by taking the oath collectively, was rejected because the record clearly demonstrated that each of the two experts appeared separately at the bar and individually took the prescribed oath, and the applicable law did not require expert testimony to be taken separately as it does for witnesses.

Regeste Legislator

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Art. 168 du Code de procédure pénale, Art. 289 et 295 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Dismissed: Jury Drawing and Expert Testimony Procedure Upheld: The court found the first ground—that the procès-verbal of the jury drawing failed to state the exact number of jurors involved—to be unfounded because the document explicitly stated that the names of 24 titular jurors present were placed in the urn. The second ground, claiming the experts violated the defense rights by taking the oath collectively, was rejected because the record clearly demonstrated that each of the two experts appeared separately at the bar and individually took the prescribed oath, and the applicable law did not require expert testimony to be taken separately as it does for witnesses.

Mots-clés

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droits procéduraux témoin-expert moyens de défense preuve libératoire procédure de faux classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 168 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the procedural requirement regarding the expert's oath under this article was met, as the exception concerning expert testimony was distinguished from witness testimony.

Art. 289 et 295 du Code de procédure pénale

The appeal ground relying on a violation of these articles was rejected because the facts alleged by the appellant were contradicted by the record.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE CONSTATE PAS LE NOMBRE DES JURES QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ENONCE : " LES 24 JURES TITULAIRES PRESENTS ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ; AU FUR ET A MESURE DE L'APPEL, LE JETON PORTANT LE NOM DE CHACUN DESDITS JURES A ETE DEPOSE DANS UNE URNE PAR M. LE PRESIDENT " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QUE LES NOMS DE 24 JURES TITULAIRES ONT ETE MIS DANS L'URNE, ET QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES DEUX EXPERTS ONT COMPARU ENSEMBLE ET PRETE SERMENT COLLECTIVEMENT ;

" ALORS QUE LA COMPARUTION DES EXPERTS DOIT ETRE INDIVIDUELLE, DE MEME QUE LEUR PRESTATION DE SERMENT " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A FAIT APPELER A LA BARRE LES EXPERTS, M. LE DOCTEUR EDWARD X... ET M. LE DOCTEUR JEAN-JACQUES Y..., QUE CEUX-CI ONT FAIT CONNAITRE LEURS NOM, PRENOMS, AGE, PROFESSION ET DOMICILE, PUIS QU'ILS ONT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE ALORS : " ILS ONT ENSUITE, ORALEMENT ET SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE, RENDU COMPTE DES TRAVAUX DONT ILS AVAIENT ETE CHARGES AU COURS DE L'INFORMATION " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE CETTE ENONCIATION QUE CHACUN DES DEUX EXPERTS A COMPARU SEUL A LA BARRE ET A PRETE INDIVIDUELLEMENT LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ; QUE D'AILLEURS, SI, SELON L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS DOIVENT DEPOSER SEPAREMENT, L'ARTICLE 168 PRECITE NE CONTIENT PAS LA MEME EXIGENCE EN CE QUI CONCERNE L'AUDITION DES EXPERTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.