Appeal Dismissed for Procedural Irregularity Lacking Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant was convicted and fined for multiple violations of a prefectural decree mandating weekly public closures for certain establishments, leading to an appeal where the sole ground raised was the alleged violation of procedural rules concerning the form of appeal conclusions, specifically the absence of the clerk's signature alongside the President's visa on documents submitted to the appellate court. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the absence of the clerk's visa violated procedural requirements, the conclusions were demonstrably submitted to the court's examination, and since no specific failure to respond to any argument within those conclusions was alleged, this formal irregularity did not prejudice the appellant's interests, thus precluding annulment under the relevant procedural statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, ART. 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Dismissed for Procedural Irregularity Lacking Prejudice: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the absence of the clerk's visa violated procedural requirements, the conclusions were demonstrably submitted to the court's examination, and since no specific failure to respond to any argument within those conclusions was alleged, this formal irregularity did not prejudice the appellant's interests, thus precluding annulment under the relevant procedural statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to prohibit the Court of Cassation from annulling the decision based on a formal irregularity (lack of the clerk's visa on the appeal conclusions).
The underlying conviction was based on this article, although the appeal rejection itself was procedural.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 12 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE-HUIT AMENDES DE 1000 FRANCS POUR INFRACTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE AU PUBLIC DE CERTAINS ETABLISSEMENTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL.
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEPOSEES PAR LE PREVENU SUR LE BUREAU DE LA COUR NE REVETENT QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT A L'EXCLUSION DE CELLE DU GREFFIER, CE QUI NE PERMET PAS A LA HAUTE JURIDICTION DE CONTROLER SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PREVENU S'ETAIT EXPRESSEMENT APPROPRIE LES TERMES DEVANT LA COUR D'APPEL ET SUR LESQUELLES LE PREMIER JUGE NE S'ETAIT QUE PARTIELLEMENT EXPLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS ECRITES QUI ONT ETE PRESENTEES A LA COUR D'APPEL AU NOM DU PREVENU X..., ET AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE, SONT REVETUES DU VISA DU PRESIDENT ;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR ;
QUE DES LORS, S'IL EST VRAI QUE, CONTRAIREMENT A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES MEMES CONCLUSIONS NE PORTENT PAS AUSSI LE VISA DU GREFFIER, L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, QUELQUE REGRETTABLE QU'ELLE SOIT, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ;
QU'EN PAREIL CAS, L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDIT A LA COUR DE CASSATION DE PRONONCER DE CE CHEF AUCUNE ANNULATION ;
QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE N'EST ALLEGUE AUCUN DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF DETERMINE DESDITES CONCLUSIONS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.