Tax Fraud Conviction Reinstated Despite Prior Dismissal on Statute of Limitations

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X... HENRI,

- X... GEORGES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE, A CONDAMNE X... HENRI A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET X... GEORGES A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;

I - SUR LE POURVOI DE X... GEORGES :

ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN BULLETIN DE DECES DELIVRE PAR LA MAIRIE DE CHAUFFAILLES (SAONE-ET-LOIRE) QUE CE DEMANDEUR EST DECEDE LE 24 SEPTEMBRE 1981 ;

VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A SON EGARD ;

II - SUR LE POURVOI DE X... HENRI :

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI ATTAQUE A CONDAMNE X... HENRI AUX PEINES D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET X... GEORGES A CELLES DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ;

AUX MOTIFS QU'ILS SE SONT RENDUS COUPABLES DU DELIT DE DISSIMULATION DES SOMMES SOUMISES A L'IMPOT, DISSIMULATION RESULTANT DE LA FAUSSE DECLARATION COMMISE LORS DE LA PRESENTATION DE L'ACTE A L'ENREGISTREMENT, L'ETABLISSEMENT DE CE MEME ACTE NE CONSTITUANT QU'UNE MANOEUVRE PREPARATOIRE A CETTE DISSIMULATION ;

ALORS QUE LES SIEURS X... AVAIENT ETE RELAXES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET LES JUGES D'APPEL QUI AVAIENT DECIDE QUE LA DONATION DISSIMULEE CONSTITUTIVE DE FRAUDE ETAIT UN DELIT FISCAL INSTANTANE REALISE LE JOUR DE L'ACTE NOTARIE, LE 27 DECEMBRE 1971, ET QUE LA PLAINTE AYANT ETE DEPOSEE EN 1975, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE DES IMPOTS ETAIT ACQUISE, QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS FORME DE POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION, CETTE DERNIERE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A SON ENCONTRE ET L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE SE TROUVAIT ETEINTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION PENALE ENVERS LES PREVENUS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 26 JUIN 1978, LA COUR D'APPEL DE DIJON A DECLARE ETEINTE PAR PRESCRIPTION L'ACTION PUBLIQUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... HENRI POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'IMPOT ET CONTRE X... GEORGES POUR COMPLICITE DE CE DELIT ;

QUE, SUR LE SEUL POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 19 MARS 1979 ET LA CAUSE ET LES PARTIES RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;

ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION, REJETANT L'EXCEPTION PRISE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DES CHEFS CI-DESSUS SPECIFIES ET A PRONONCE LES CONDAMNATIONS PENALES CI-DESSUS RAPPELEES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT COMMIS LA VIOLATION DE LA LOI ALLEGUEE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LA LIMITATION DES EFFETS DU POURVOI DE LA PARTIE CIVILE AUX SEULS INTERETS DE CELLE-CI N'A LIEU QUE LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE A STATUE AU FOND ET NON LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE ETAIT UNIQUEMENT MOTIVEE PAR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

QUE CETTE REGLE EST APPLICABLE AUX PROCEDURES QUI METTENT EN CAUSE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION FISCALE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.