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69-92519 Généré par l'IA

Theft and Conspiracy Conviction Appeal Regarding Juror Eligibility and Witness Testimony Admissibility

Numéro de cause 69-92519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The accused, convicted by the Court of Assizes for qualified theft and conspiracy, appealed the verdict, arguing that a municipal guard serving as a juror rendered the jury list invalid under procedural law, and that the court erred by hearing testimony from judicial police officers who arrested the accused without formally informing the court that they had brought the facts to the attention of the justice system as required by statute. The court rejected the first ground, holding that a municipal guard does not qualify as a police official whose function is incompatible with jury service under the relevant article, and dismissed the second ground, reasoning that the officers who conducted investigative work to establish facts and gather evidence do not fall under the statutory provision concerning individuals obligated to bring the prosecuted facts to the attention of the justice system.

Regeste Legislator

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Theft and Conspiracy Conviction Appeal Regarding Juror Eligibility and Witness Testimony Admissibility: The court rejected the first ground, holding that a municipal guard does not qualify as a police official whose function is incompatible with jury service under the relevant article, and dismissed the second ground, reasoning that the officers who conducted investigative work to establish facts and gather evidence do not fall under the statutory provision concerning individuals obligated to bring the prosecuted facts to the attention of the justice system.

Mots-clés

Généré par l'IA
vol qualifié témoignage agent de police motifs légaux affaires pénales imputabilité à une personne publique
Généré par l'IA
63-91495
Appeal Regarding Jury Selection Irregularity in Theft Convictions
77-92173
Qualified Theft Appeals on Procedural Errors and Juror Description
69-91486
Appeal Against Conviction Based on Jury Ineligibility and Evidentiary Rulings
88-80471
Armed Robbery Appeal on Jury Composition and Evidence Admissibility
76-90629
Appeal Against Indictment for Theft and Weapons Charges

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 3 JUILLET 1969, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE FIGURE DANS LA LISTE DES JURES NOTIFIEE A L'INCULPE, SOUS LE NUMERO 17, UN SIEUR Y..., DONT LA FONCTION INDIQUEE EST GARDE MUNICIPAL ;

ALORS QUE LES GARDES MUNICIPAUX AYANT POUR FONCTION D'ASSURER LA POLICE DANS LA COMMUNE, ILS EXERCENT COMME TELS, UNE FONCTION INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE JURE ;

ATTENDU QUE LE JURE TITULAIRE Y... INDIQUE SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE EXERCANT LA PROFESSION DE GARDE MUNICIPAL, N'EST PAS UN FONCTIONNAIRE DES SERVICES DE POLICE AU SENS DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL A DONC FIGURE, A BON DROIT, SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE ENTENDU DIVERS OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE L'ARRESTATION DU PREVENU SANS AVOIR INFORME LA COUR D'ASSISES QU'ILS AVAIENT PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ;

ALORS QUE CET AVERTISSEMENT ETANT PRESCRIT DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE MEMES, PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANCIEL ET QUE SON INOBSERVATION DEVRAIT ENTRAINER LA NULLITE ;

ATTENDU QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI ONT PROCEDE A DES ENQUETES A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN RASSEMBLER LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 337 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES PERSONNES, QUI, AGISSANT EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE OU DE LEUR PROPRE INITIATIVE ONT PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.