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74-92385 Généré par l'IA

Rhine Navigation Appeal Court Fine Review Inadmissibility

Numéro de cause 74-92385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal was filed against a judgment from the Rhine Navigation Appeal Court, dated June 5, 1974, which imposed a fine for violations of the Rhine Navigation Police Regulations. The reviewing court declared the appeal inadmissible based on Article 7 of the Law of April 21, 1832, concerning Rhine Navigation, as modified, which explicitly states that no recourse to cassation is available against the decisions of the Rhine Navigation Judges.

Regeste Legislator

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Rhine Navigation Appeal Court Fine Review Inadmissibility: The reviewing court declared the appeal inadmissible based on Article 7 of the Law of April 21, 1832, concerning Rhine Navigation, as modified, which explicitly states that no recourse to cassation is available against the decisions of the Rhine Navigation Judges.

Mots-clés

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examen en cassation fixation de l'amende recours contre décision de renvoi droit des États recours en carence limitation du pouvoir d'examen
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 7 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin, modifiée notamment par les lois des 19 mars 1934 et 15 juin 1966

This article establishes that no appeal in cassation is open against the judgments of the Navigation Rights Judges of the Rhine, justifying the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (BOUKE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION DU RHIN, EN DATE DU 5 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN 11 JUIN 1975. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 RELATIVE A LA NAVIGATION DU RHIN, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 19 MARS 1934 ET 15 JUIN 1966, " AUCUN RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DES DROITS DE NAVIGATION DU RHIN " ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE