Legislator Jurisprudence & Législation
75-90438 Généré par l'IA

Soldier's Sentence Confusion Upheld Against Government Appeal

Numéro de cause 75-90438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Permanent Armed Forces Tribunal sentenced a soldier to three months imprisonment for desertion in peacetime and ordered the confusion of this penalty with a prior eighteen-month sentence (ten months suspended) handed down by a Correctional Tribunal, a decision which the Government Commissioner appealed, arguing the prior judgment was not final when the confusion was ordered. The high court rejected the appeal because the Commissioner failed to justify his assertion of non-finality, noting evidence that the soldier was already serving the prior sentence, and further reasoning that the expiration of the appeal period for the prior sentence did not prevent the execution of the penalty, thus affirming the lower court's competence and the lawful application of the sentence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 708, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Soldier's Sentence Confusion Upheld Against Government Appeal: The high court rejected the appeal because the Commissioner failed to justify his assertion of non-finality, noting evidence that the soldier was already serving the prior sentence, and further reasoning that the expiration of the appeal period for the prior sentence did not prevent the execution of the penalty, thus affirming the lower court's competence and the lawful application of the sentence.

Mots-clés

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fixation de la peine désertion infractions au devoir de servir insoumission à une décision de l'autorité prisonnier de guerre suspension de peine

Dispositions légales citées

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ARTICLE 708, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to establish that the expiration of the appeal period did not prevent the execution of the sentence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 708, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to establish that the expiration of the appeal period did not prevent the execution of the sentence.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1975 PAR CE TRIBUNAL QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, A CONDAMNE X... (JEAN-CLAUDE) A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS, PRONONCEE LE 26 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE : 1° CONDAMNE LE SOLDAT X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, DELIT COMMIS JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1974, DATE DE L'ARRESTATION DU PREVENU ;

2° ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, OUTRE DIX MOIS AVEC SURSIS, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX DU 26 DECEMBRE 1974 ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POUR REPROCHER AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE SUR LA CONFUSION DES PEINES, ALLEGUE QUE LE JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION QUE BIEN AU CONTRAIRE, UNE NOTE SIGNEE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, MENTIONNE QUE X... EST DETENU EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 ;

QU'AU SURPLUS, LE DELAI D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, S'IL N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DU 24 JANVIER 1975, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA PEINE, COMME LE PRECISE L'ARTICLE 708, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL ;

REJETTE LE POURVOI