Quashing of Decision on Lifting Professional Incapacity Due to Improper Public Session Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly declared inadmissible a request to lift a professional incapacity to operate an establishment selling alcoholic beverages, which resulted from a prior criminal conviction, because the court ruled on the matter in public session rather than in chambers as required by the relevant procedural code article. The high court quashed the appellate decision because the failure to follow the mandatory procedural requirement of ruling in chambers when adjudicating a request for the lifting of a professional incapacity stemming from a conviction constituted a violation of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Quashing of Decision on Lifting Professional Incapacity Due to Improper Public Session Ruling: The high court quashed the appellate decision because the failure to follow the mandatory procedural requirement of ruling in chambers when adjudicating a request for the lifting of a professional incapacity stemming from a conviction constituted a violation of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court violated this article by ruling in a public hearing instead of in chambers when adjudicating the request for lifting the professional incapacity.
Cited as the legal basis requiring the jurisdiction to rule in chambers when adjudicating a request for lifting professional incapacity resulting from a criminal conviction.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 3 OCTOBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR X... (MARIE-JOSEPHE) EN VUE D'OBTENIR LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN CONDAMNE DEMANDE LE RELEVEMENT D'UNE INTERDICTION, D'UNE DECHEANCE OU D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION PENALE, LA JURIDICTION SAISIE STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... MARIE-JOSEPHE DEMANDAIT LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS RESULTANT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEUREMENT PORTEE CONTRE ELLE, LES JUGES D'APPEL ONT STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'AINSI A ETE VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 OCTOBRE 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS