Appellant v. State: Insufficient Funds Check Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for knowingly accepting insufficient funds checks, where the appellant argued the unsigned checks, given as security for future commercial deliveries with an agreement that they would only be dated and presented upon funding, constituted a mere deposit, not an acceptance of the instruments as payment. The High Court reasoned that the initial lack of date did not strip the instruments of their character as checks, and under the relevant decree, the delivery of a check transfers ownership of the provision and makes the sum due immediately, preventing the parties from conventionally altering its nature or effect to qualify the transfer as a mere deposit, thus upholding the conviction based on the established facts showing acceptance while knowing the accounts were unfunded according to the agreed-upon conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 28 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935; Appellant v. State: Insufficient Funds Check Conviction Upheld: The High Court reasoned that the initial lack of date did not strip the instruments of their character as checks, and under the relevant decree, the delivery of a check transfers ownership of the provision and makes the sum due immediately, preventing the parties from conventionally altering its nature or effect to qualify the transfer as a mere deposit, thus upholding the conviction based on the established facts showing acceptance while knowing the accounts were unfunded according to the agreed-upon conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to affirm the nature of a check as an instrument of payment, rejecting the argument that the undated checks were merely a deposit.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1974 QUI, POUR ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR RECU DES MAINS DE Y... DOUZE CHEQUES NON DATES QU'IL SAVAIT N'ETRE PAS PROVISIONNES, ET QUI LUI ETAIENT REMIS EN VUE D'OPERATIONS COMMERCIALES FUTURES, ETANT ENTENDU QU'A CHACUNE D'ELLES, L'EMETTEUR PROVISIONNERAIT LE CHEQUE CORRESPONDANT ET FERAIT SAVOIR AU DEMANDEUR QU'IL DEVAIT ALORS DATER LE CHEQUE ET L'UTILISER, ET QU'IL A ETE AINSI PROCEDE POUR QUATRE CHEQUES QUI ONT ETE PROVISIONNES AVANT LEUR DATE D'EMISSION ET HONORES, ET QUE LES HUIT AUTRES ONT ETE DECOUVERTS DANS LE COFFRE DU DEMANDEUR AU COURS D'UNE VISITE DES AGENTS DE LA POLICE ECONOMIQUE SANS AVOIR ETE MIS EN CIRCULATION ;
" ET QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI ENONCES QUE LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT AUCUNE CREANCE SUR L'EMETTEUR DES CHEQUES, LES A PAR CONSEQUENT RECUS NON A TITRE DE GARANTIE, MAIS A TITRE DE DEPOT ET QUE LE FAIT DE SE CONSTITUER DEPOSITAIRE D'EFFETS NON DATES NE SAURAIT CONSTITUER L'ACCEPTATION DESDITS EFFETS AU SENS DE LA LOI, CES EFFETS NE POUVANT EMPORTER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE AVANT D'AVOIR ETE DATES ET UTILISES COMME TITRES DE PAIEMENT D'UNE DETTE PREEXISTANTE ;
" ET ALORS QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR ACCEPTE CE DEPOT N'IMPLIQUE PAS, EN TOUTE HYPOTHESE, LA MAUVAISE FOI, QUI EST UN ELEMENT DU DELIT " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1970, X... A ACCEPTE, EN GARANTIE DU PAIEMENT DE FUTURES LIVRAISONS DE MARCHANDISES, DOUZE CHEQUES A L'ORDRE DE LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'UN MONTANT DE 30000 FRANCS CHACUN QUI LUI ONT ETE REMIS, NON DATES, PAR Y..., LEUR SIGNATAIRE ;
QUE LE PREVENU SAVAIT QUE CES CHEQUES ETAIENT SANS PROVISION LORSQU'ILS LUI ONT ETE REMIS PUISQU'IL ETAIT CONVENU AVEC LE TIREUR QU'ILS NE SERAIENT PRESENTES QU'AU JOUR OU, AYANT ETE PROVISIONNES, ILS SERAIENT DATES ;
QUE CET ACCORD A ETE EXECUTE POUR QUATRE DE CES CHEQUES, LES HUIT AUTRES AYANT ETE RETROUVES DANS LE COFFRE DE X... AU COURS DE VERIFICATIONS FAITES PAR LA POLICE ECONOMIQUE, EN JANVIER 1971, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE, EN VERTU DES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945 ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND QUI ONT RECONNU LE PREVENU COUPABLE D'ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE CHEQUES SANS PROVISION, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'IRREGULARITE RESULTANT DU FAIT QUE LES CHEQUES N'ONT PAS ETE DATES PAR L'EMETTEUR, AU MOMENT DE LEUR REMISE A X..., NE PERMET PAS DE CONSIDERER QUE CES ECRITS AIENT ETE DEPOUILLES DE LEUR VERITABLE CARACTERE DE CHEQUES ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CHEQUE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, UN INSTRUMENT DE PAIEMENT DONT LA REMISE TRANSMET AU BENEFICIAIRE LA PROPRIETE DE LA PROVISION ET QUI REND EXIGIBLE, A LA DATE DE CETTE REMISE, LA SOMME QUI Y FIGURE SANS QUE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE PUISSENT CONVENTIONNELLEMENT EN MODIFIER LE CARACTERE NI LES EFFETS, IL NE SAURAIT ETRE ADMIS QUE, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, CETTE REMISE AIT PU ETRE FAITE AU BENEFICIAIRE, A TITRE DE DEPOT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI