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74-92481 Généré par l'IA

Appellant v. State: Jury Selection Procedural Error

Numéro de cause 74-92481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of qualified theft and attempted qualified theft, appealed the verdict based on a procedural error during the jury selection process where the Assize Court, needing to complete a jury list that had fallen to twenty-two names, drew a name by lot from the alternate jurors instead of calling them sequentially as required by the relevant penal procedure code provision. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that failing to call alternate jurors in the strict order of their inscription constituted a violation of an essential legal rule concerning the composition of the session jury list, which mandates nullity even without a formal objection from the accused, leading to the case being remanded for a new trial.

Regeste Legislator

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Art. 289 al. 3 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 293 du Code de procédure pénale, Art. 295 du Code de procédure pénale, Art. 296 du Code de procédure pénale, Art. 289 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Jury Selection Procedural Error: The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that failing to call alternate jurors in the strict order of their inscription constituted a violation of an essential legal rule concerning the composition of the session jury list, which mandates nullity even without a formal objection from the accused, leading to the case being remanded for a new trial.

Mots-clés

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nullité procédurale vol qualifié tentative de vol motifs de cassation règlement intérieur fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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Art. 289 al. 3 du Code de procédure pénale
The violation of this article, which dictates the mandatory order for calling substitute jurors, served as the main ground for the cassation.
Art. 591 du Code de procédure pénale
Cited in the ground of appeal regarding the nullity consequence of the procedural irregularity.
Art. 293 du Code de procédure pénale
Cited in the ground of appeal regarding the nullity consequence of the procedural irregularity.
Art. 295 du Code de procédure pénale
Cited in the ground of appeal regarding the nullity consequence of the procedural irregularity.
Art. 296 du Code de procédure pénale
Cited in the ground of appeal regarding the nullity consequence of the procedural irregularity.
Art. 289 du Code de procédure pénale
Cited in the ground of appeal regarding the nullity consequence of the procedural irregularity.
Art. 290 du Code de procédure pénale
Cited in the ground of appeal regarding the nullity consequence of the procedural irregularity.
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77-92173
Qualified Theft Appeals on Procedural Errors and Juror Description
96-84480
State v. Defendant Regarding Procedural Error in Jury Questioning
63-90011
Jury Designation Error Appeal in Theft Conviction
63-91495
Appeal Regarding Jury Selection Irregularity in Theft Convictions
99-83912
Appellant v. State: Procedural and Sentencing Challenges in Stolen Goods and Fraud Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 289 al. 3 du Code de procédure pénale

The violation of this article, which dictates the mandatory order for calling substitute jurors, served as the main ground for the cassation.

Art. 591 du Code de procédure pénale

Cited in the ground of appeal regarding the nullity consequence of the procedural irregularity.

Art. 293 du Code de procédure pénale

Cited in the ground of appeal regarding the nullity consequence of the procedural irregularity.

Art. 295 du Code de procédure pénale

Cited in the ground of appeal regarding the nullity consequence of the procedural irregularity.

Art. 296 du Code de procédure pénale

Cited in the ground of appeal regarding the nullity consequence of the procedural irregularity.

Art. 289 du Code de procédure pénale

Cited in the ground of appeal regarding the nullity consequence of the procedural irregularity.

Art. 290 du Code de procédure pénale

Cited in the ground of appeal regarding the nullity consequence of the procedural irregularity.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GERS EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 290, 293, 295, 296 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES NE COMPORTAIT PLUS QUE 22 NOMS, RELATE QUE LA COUR A PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES JURES SUPPLEANTS POUR DESIGNER CELUI QUI DEVRAIT COMPLETER LA LISTE DU JURY, " SCRUTIN " (SIC) DONT IL EST RESULTE QUE LE SIXIEME JURE SUPPLEANT A ETE APPELE A PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ;

" ALORS QUE L'APPEL AUX JURES SUPPLEANTS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EFFECTUE DANS L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU DES RADIATIONS PREVUES AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DUDIT ARTICLE, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ;

ATTENDU QU'IL APPERT TANT DES MENTIONS PORTEES SUR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 1ER JUILLET 1974 PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION, QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE LA LISTE DES JURES NE CONTENAIT QUE VINGT-DEUX NOMS, LE NOM D'UN VINGT-TROISIEME JURE A ETE TIRE AU SORT POUR COMPLETER LA LISTE ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS LUI PRESCRIVAIENT DE FAIRE APPEL AUX JURES SUPPLEANTS DANS L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION, ET NON PAR TIRAGE AU SORT, LA COUR D'ASSISES A MECONNU UNE REGLE LEGALE ESSENTIELLE QUANT AU MODE DE DESIGNATION DES JURES FORMANT LA LISTE DE SESSION ;

QUE CETTE IRREGULARITE COMMISE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, MEME EN L'ABSENCE DE RECLAMATION DE L'ACCUSE ET DE SON DEFENSEUR, ENTRAINE CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;

QU'IL N'IMPORTE QUE LE JURE SUPPLEANT DONT LE NOM A FIGURE IRREGULIEREMENT SUR LA LISTE DE SERVICE AIT OU NON FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU GERS DU 1ER JUILLET 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE