Rape Convict Appeal Regarding Exclusion of Waived Witnesses
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted to ten years of imprisonment for rape, sought to overturn the verdict by arguing that the trial court improperly excluded witnesses who had been duly summoned and present, claiming their exclusion without a formal, signed order of the Assize Court violated procedural rules and the right to defense, despite the parties expressly waiving their examination. The high court rejected the appeal, finding that the trial record confirmed the explicit renunciation of hearing the witnesses by all parties (the civil plaintiff, the public prosecutor, the defense, and the accused), meaning the court was not obligated to issue a specific order to proceed with the trial, and therefore, neither procedural texts were violated nor the rights of the defense infringed, affirming that the procedure was regular and the sentence legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IARape Convict Appeal Regarding Exclusion of Waived Witnesses: The high court rejected the appeal, finding that the trial record confirmed the explicit renunciation of hearing the witnesses by all parties (the civil plaintiff, the public prosecutor, the defense, and the accused), meaning the court was not obligated to issue a specific order to proceed with the trial, and therefore, neither procedural texts were violated nor the rights of the defense infringed, affirming that the procedure was regular and the sentence legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ANTONY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 19 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 329 ET SUIVANTS, 379, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES PARTIES AYANT RENONCE A L'AUDITION DES TEMOINS Y..., Z... ET A..., TEMOINS CITES ET NOTIFIES AYANT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET PRESENTS A L'AUDIENCE, CETTE RENONCIATION EST CONSTATEE PAR UNE SIMPLE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
" ALORS QUE S'AGISSANT DE TEMOINS CITES ET NOTIFIES, PRESENTS LORS DE L'APPEL, QUI EN CONSEQUENCE ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS, ILS NE POUVAIENT ETRE ECARTES DE CEUX-CI QUE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES INTERVENU APRES AUDITION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, ARRET QUI, D'UNE PART, AURAIT DU FIGURER SOIT DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LUI-MEME, SOIT SUR UNE FEUILLE ANNEXEE AU PROCES-VERBAL, ET QUI, D'AUTRE PART, AURAIT DU ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PARTIE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC, LA DEFENSE ET L'ACCUSE ONT EXPRESSEMENT RENONCE A L'AUDITION DES TEMOINS Y... ANNE, Z... PIERRE ET A... MICHEL, CITES ET SIGNIFIES AUDIT ACCUSE ET QUI AVAIENT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ;
QU'AINSI, EN PASSANT OUTRE AUX DEBATS, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RENDRE UN ARRET SUR CE POINT, N'A NI MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI