Intoxication Conviction Upheld Despite Lack of Mandatory Medical Testing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a conviction for driving while manifestly intoxicated and reckless driving, which resulted in a suspended prison sentence, fines, and license suspension. The appellant argued that the conviction lacked legal basis because mandatory medical/biological verification tests were impossible due to an eight-hour delay, contending that the "manifest intoxication" could not be proven without them. The appellate court, however, justified its decision by citing witness testimony describing the appellant's manifest intoxication shortly before the incident, including erratic driving and a beverage vendor's refusal to serve him more alcohol; the court reasoned that while statutory verification methods exist, they are not exclusive, and judges remain free to base a conviction on all other available evidence when those methods cannot be employed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L1ER-II DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Intoxication Conviction Upheld Despite Lack of Mandatory Medical Testing: The appellant argued that the conviction lacked legal basis because mandatory medical/biological verification tests were impossible due to an eight-hour delay, contending that the "manifest intoxication" could not be proven without them. The appellate court, however, justified its decision by citing witness testimony describing the appellant's manifest intoxication shortly before the incident, including erratic driving and a beverage vendor's refusal to serve him more alcohol; the court reasoned that while statutory verification methods exist, they are not exclusive, and judges remain free to base a conviction on all other available evidence when those methods cannot be employed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article by addressing the defense argument concerning the necessary proof elements for driving while manifestly intoxicated, although the article itself allowed reliance on other evidence.
This procedural article was cited in the ground for cassation concerning the lack of reasoning, which the Court rejected when confirming the decision.
This article was cited in the ground for cassation concerning the failure to provide legal basis, which the Court rejected when confirming the decision.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PATRICE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 2 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE ET DEFAUT DE MAITRISE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 400 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, 200 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION AINSI QU'A DES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 1ER-II DU CODE DE LA ROUTE, LOI DU 9 JUILLET 1970, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONDUIT UNE AUTOMOBILE ETANT EN ETAT D'IVRESSE ;
" AU MOTIF QUE L'ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DU DEMANDEUR SERAIT ETABLI NOTAMMENT PAR LES DECLARATIONS D'UN DEBITANT DE BOISSONS ;
" ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LES GENDARMES AYANT ETE PREVENUS PLUS DE HUIT HEURES APRES L'ACCIDENT, AUCUN PRELEVEMENT SANGUIN N'A PU ETRE EFFECTUE AUX FINS D'ANALYSE ET QU'AUCUN EXAMEN CLINIQUE OU DE COMPORTEMENT N'A PU ETRE DILIGENTE ;
" ET ALORS QUE LE CARACTERE MANIFESTE DE L'IVRESSE PRETENDUE N'A D'AUTRE CONSEQUENCE QUE DE DISPENSER LES GENDARMES DE L'EPREUVE DE L'ALCOOTEST, ET QUE TOUS LES EXAMENS MEDICAUX, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUS PAR LA LOI RESTENT OBLIGATOIRES, L'IVRESSE N'ETANT ENCORE QUE " PRESUMEE ", D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LES EXAMENS PREVUS OBLIGATOIREMENT PAR LA LOI N'AYANT PU ETRE DILIGENTES, LA PREUVE DE L'IVRESSE MANIFESTE N'EST PAS RAPPORTEE ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT ENTRER EN CONDAMNATION " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 28 JUIN 1971, PEU DE TEMPS AVANT DE HEURTER AVEC SA VOITURE CELLE DE Y..., PARTIE CIVILE, X... ETAIT, D'APRES DIVERS TEMOINS, EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ;
QUE L'UN D'EUX, QUI ETAIT DEBITANT DE BOISSON, REFUSA DE LUI SERVIR UNE BOISSON ALCOOLIQUE ET TENTA EN VAIN DE L'EMPECHER DE REPARTIR DANS LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT ;
QU'UN AUTRE REMARQUA QU'IL ZIGZAGUAIT SUR LA ROUTE ET QUE LE PREVENU, LUI-MEME, A RECONNU " QU'IL AVAIT BU UN PEU PLUS QU'A L'ACCOUTUMEE " ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT ENCORE QUE LES GENDARMES NE FURENT PREVENUS QUE HUIT HEURES APRES L'ACCIDENT ET QUE, DE CE FAIT, IL NE PUT ETRE PROCEDE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, C'EST SANS CONTRADICTION NI ERREUR DE DROIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET SI L'ARTICLE L1ER-II DU CODE DE LA ROUTE ENONCE QUE LES VERIFICATIONS PRECITEES " SERONT UTILISEES A L'EGARD DE L'AUTEUR PRESUME DE LADITE INFRACTION ", IL N'INTERDIT NULLEMENT AUX JUGES DU FOND AU CAS D'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS LEGALES, DE RECOURIR A TOUS ELEMENTS DE PREUVE POUR SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DU PREVENU CONFORMEMENT A LEUR INTIME CONVICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI