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79-90325 Généré par l'IA

Conviction Upheld Despite Objection to Medical Professional's Testimony as Witness Rather Than Expert

Numéro de cause 79-90325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Appellants challenged their conviction, arguing that a medical professional who had previously provided reports at the request of the investigating judge was improperly heard as a sworn witness under Article 331 of the Code of Criminal Procedure, rather than as an expert under Article 168. The Court dismissed the appeal, reasoning that because the doctor's prior documents were mere medical certificates requested by the magistrate and did not constitute the results of a formal expert mission ordered and executed according to the prescribed legal procedures (Articles 156 et seq.), the trial judge correctly treated the doctor as a witness who had not been charged with any expert assignment, thereby requiring the administration of the witness oath.

Regeste Legislator

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ART. 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conviction Upheld Despite Objection to Medical Professional's Testimony as Witness Rather Than Expert: The Court dismissed the appeal, reasoning that because the doctor's prior documents were mere medical certificates requested by the magistrate and did not constitute the results of a formal expert mission ordered and executed according to the prescribed legal procedures (Articles 156 et seq.), the trial judge correctly treated the doctor as a witness who had not been charged with any expert assignment, thereby requiring the administration of the witness oath.

Mots-clés

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témoin-expert rapport médical magistrat motifs médicaux fausse déclaration d'une partie en justice code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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ART. 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court implicitly validated the application of this article regarding the oath taken by the witness, as the ground of appeal invoking its incorrect application was rejected.
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JURITEXT000007522883
Fraud Conviction Upheld Despite Rejected Expert Testimony on Medical Billing Codes
77-93769
Illegal Medical Practice Conviction Upheld Despite Chiropractic Testimony Appeal
79-93314
Appeal on Witness Testimony Procedures Upheld
70-90877
Murder Conviction Appeal Regarding Expert Witness Testimony Procedure
10-82315
Assault Conviction Upheld Despite Unsworn Witness Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court implicitly validated the application of this article regarding the oath taken by the witness, as the ground of appeal invoking its incorrect application was rejected.

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Texte complet

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR X..., CITE ET SIGNIFIE EN QUALITE D'EXPERT, A ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

" ALORS QUE LE DOCTEUR X..., AYANT PROCEDE A UNE MESURE D'EXPERTISE A LA DEMANDE DU JUGE D'INSTRUCTION (D 34) DEVAIT ETRE ENTENDU EN QUALITE D'EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DU PROCES DE A..., CONSTATANT LA PRESTATION DE SERMENT DES TEMOINS, ENONCE QUE PARMI CEUX-CI " SE TROUVE LE DOCTEUR X..., CITE ET DENONCE COMME EXPERT ET QUI N'A PAS CETTE QUALITE, N'AYANT JAMAIS ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DU PROCES DES MINEURS Y... ET Z... CONTIENT UNE ENONCIATION CONCERNANT EGALEMENT L'AUDITION EN QUALITE DE TEMOIN DU DOCTEUR X..., ET REDIGEE DANS DES TERMES IDENTIQUES ;

ATTENDU QUE FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DEUX CERTIFICATS ETABLIS ET SIGNES PAR LE DOCTEUR PIERRE X..., NEURO-PSYCHIATRE, EN DATE DES 8 NOVEMBRE 1977 ET 27 FEVRIER 1978, ET CONCERNANT LE TRAITEMENT MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DONT LA VICTIME, SYLVIANE B..., FAISAIT L'OBJET ; QUE LA SECONDE PIECE PORTE LA MENTION FINALE : " CERTIFICAT MEDICAL ETABLI A LA DEMANDE DE M. LE JUGE D'INSTRUCTION " ;

ATTENDU QUE SI CE CERTIFICAT CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL QUI ONT PU ETRE SOLLICITES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, IL NE CONSTATE CEPENDANT PAS LE RESULTAT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE ET EXECUTEE SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI CELUI D'UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ORDONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81, ALINEA 7, DU MEME CODE ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU, APRES LUI AVOIR FAIT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DOCTEUR X..., LEQUEL N'AVAIT ETE CHARGE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION, ET N'AVAIT PAS NON PLUS ETE APPELE A PROCEDER A DES CONSTATATIONS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LES PROCEDURES SONT REGULIERES, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LES DEUX COURS ET LES JURYS ;

REJETTE LES POURVOIS.