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71-90379 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Conviction of Aiding Prostitution

Numéro de cause 71-90379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court rejected an appeal against a conviction for pimping, where the appellant, an employee entrusted with management responsibilities in a hair salon, was found guilty for knowingly assisting and sheltering prostitutes, allowing them to hide from police surveillance. The Court found that the lower court's detailed findings established all elements of the offense, specifically noting that the judicial fact-finders have sovereign discretion in assessing the evidence presented, and therefore, the conviction was legally justified based on the proven protective acts against the prostitution of others.

Regeste Legislator

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ARTICLES 334, ALINEA 1ER ET 1° ET 334-1, ALINEA 1ER ET 6°; Appeal Dismissed for Conviction of Aiding Prostitution: The Court found that the lower court's detailed findings established all elements of the offense, specifically noting that the judicial fact-finders have sovereign discretion in assessing the evidence presented, and therefore, the conviction was legally justified based on the proven protective acts against the prostitution of others.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation du juge preuves issues de surveillance encouragement à la prostitution verdict de culpabilité fixation de la peine pour stupéfiants infractions contre l'intégrité sexuelle

Dispositions légales citées

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ARTICLES 334, ALINEA 1ER ET 1° ET 334-1, ALINEA 1ER ET 6°
These articles define the offense of pimping (proxenetism) for which the accused was convicted.
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16-85087
Pimping Conviction Quashed for Lack of Evidence of Aiding Prostitution
98-88097
Procuring Conviction Upheld Despite Defense Argument on Definition of Prostitution
15-83344
Prostitution Facilitation Conviction Upheld, Business Ban Quashed for Lack of Specificity
93-82220
Appellant v. State on Pimping Conviction
89-84936
Appeal Regarding Aggravated Pimping Conviction Based on Insufficient Factual Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 334, ALINEA 1ER ET 1° ET 334-1, ALINEA 1ER ET 6°

These articles define the offense of pimping (proxenetism) for which the accused was convicted.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (CONSTANT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1971 QUI POUR PROXENETISME L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL AINSI QUE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE PROXENETISME PREVU PAR LES ARTICLES 334-1° ET 334-1°, DU CODE PENAL ;

MOTIF PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AURAIT SCIEMMENT AIDE OU PROTEGE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, EN ACCUEILLANT DANS UN SALON DE COIFFURE DONT IL ETAIT L'EMPLOYE, DES FEMMES DE DEBAUCHE, QUI S'Y SERAIENT REFUGIEES POUR TENTER D'ECHAPPER AUX CONTROLES DE LA POLICE DES MOEURS ;

ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX QUE CES CONTROLES ONT PU ETRE EFFECTUES NORMALEMENT DANS CE SALON, OU EN EFFET CES FEMMES ONT ETE INTERPELLEES ET MEME ARRETEES PAR DES INSPECTEURS DE CE SERVICE ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, BIEN QUE LE DELIT D'AIDE A LA PROSTITUTION NE SOIT CARACTERISE QUE SI LE PREVENU A ACCOMPLI DES ACTES POSITIFS EN RAPPORT DIRECT AVEC LA PROSTITUTION, AUCUN ACTE DE CETTE NATURE N'A ETE PROUVE A L'ENCONTRE DE X... ;

ET ALORS ENFIN QUE, CE DERNIER ETANT SIMPLE PREPOSE DE Y..., PROPRIETAIRE DU SALON DE COIFFURE ET SE TROUVANT DONC A L'EGARD DE CELUI-CI DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, C'EST A TORT QU'IL A ETE JUGE RESPONSABLE DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., INVESTI PAR SON EMPLOYEUR D'UN POUVOIR DE DIRECTION ET RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT D'UN SALON DE COIFFURE A PARIS, A FAIT BENEFICIER, AU COURS DES MOIS D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1968, DE SON ASSISTANCE PLUSIEURS FEMMES QU'IL SAVAIT ETRE DES PROSTITUEES, NOTAMMENT EN LEUR PRETANT REFUGE ET EN LEUR DONNANT LE MOYEN DE SE DISSIMULER DANS L'ETABLISSEMENT A L'ARRIVEE DE LA POLICE CHARGEE DE LEUR SURVEILLANCE ET DE LEUR CONTROLE, QU'IL S'EST AINSI RENDU COUPABLE D'AVOIR PROTEGE SCIEMMENT LA PROSTITUTION DE PLUSIEURS PERSONNES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES RESULTENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 334, ALINEA 1ER ET 1° ET 334-1, ALINEA 1ER ET 6°, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES MOYENS DE PREUVE PRODUITS DEVANT EUX, ONT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI