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69-93139 Généré par l'IA

Appellant v. Court on Improper Council Substitution

Numéro de cause 69-93139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted of involuntary injury and ordered to pay damages sought the cassation of the appellate court's judgment due to a formal defect, asserting the judgment was rendered by a councilor acting as president based only on an ordinance from the First President, without specifying that the regular president was prevented from presiding, as required by articles governing the composition and functioning of appellate courts. The high court quashed the decision because the appellate ruling failed to state the specific grounds, such as the incumbent president's impediment, necessary to legally justify the substitution of the presiding judge, thereby precluding review of the tribunal's proper constitution.

Regeste Legislator

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ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810; Appellant v. Court on Improper Council Substitution: The high court quashed the decision because the appellate ruling failed to state the specific grounds, such as the incumbent president's impediment, necessary to legally justify the substitution of the presiding judge, thereby precluding review of the tribunal's proper constitution.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation constitution vice de forme erreur judiciaire moyen tiré du détournement de pouvoir circonstance aggravante

Dispositions légales citées

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ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810
These articles were cited to establish the required conditions for the replacement of a Chamber President, supporting the finding that the appealed decision lacked a legal basis.
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93-82898
Appellant v. The State (Procedural Irregularity in Assessor Replacement)
87-84489
Appellant v. Respondent on Procedural Irregularity in Appellate Court Composition
95-83667
Petitioner v. Court of Appeal on Judicial Panel Composition Irregularity
05-82514
Appellant v. Lower Court Fine Appeal Composition Defect
JURITEXT000006980112
Presumption of Judge Substitution Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles were cited in the sole ground for cassation concerning a defect in form regarding the composition of the judging panel, which led to the quashing of the decision.

ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810

These articles were cited to establish the required conditions for the replacement of a Chamber President, supporting the finding that the appealed decision lacked a legal basis.

ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965

These articles were cited to establish the required conditions for the replacement of a Chamber President, supporting the finding that the appealed decision lacked a legal basis.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 F D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE AINSI QUE LA PROVISION ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR UN CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, SANS CONSTATER NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI QU'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, NI MEME QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

ALORS QUE CES ENONCIATIONS, DESTINEES A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT, OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;

QU'IL SE DEDUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE M MUSTER, CONSEILLER, A FAIT FONCTION DE PRESIDENT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE DOUAI DU 17 SEPTEMBRE 1969, SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE SE TROUVAIT EMPECHE ;

QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.