Appeal Dismissed for Complicity in Asset Misuse, Forgery, and Breach of Trust
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe high court rejected an appeal against a decision that held the appellant liable for complicity in misuse of company assets and forgery of commercial documents, as well as breach of trust, resulting in fines and civil reparations. The court found that the appellant's defense, claiming diminished responsibility due to infectious jaundice, was rejected because the lower court judges, exercising their sovereign power of appreciation, determined the appellant was fully responsible for his actions, thus countering the argument of lack of fraudulent intent essential for the misuse of assets charge. Furthermore, the appeal challenging the cumulative nature of the fines imposed for the separate offenses—specifically the mandatory fine for forgery alongside other penalties—was dismissed because the fine linked to the forgery charge was legally distinct and required to be applied cumulatively according to the relevant penal code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU CODE PENAL, ARTICLE 164 DU CODE PENAL; Appeal Dismissed for Complicity in Asset Misuse, Forgery, and Breach of Trust: The court found that the appellant's defense, claiming diminished responsibility due to infectious jaundice, was rejected because the lower court judges, exercising their sovereign power of appreciation, determined the appellant was fully responsible for his actions, thus countering the argument of lack of fraudulent intent essential for the misuse of assets charge. Furthermore, the appeal challenging the cumulative nature of the fines imposed for the separate offenses—specifically the mandatory fine for forgery alongside other penalties—was dismissed because the fine linked to the forgery charge was legally distinct and required to be applied cumulatively according to the relevant penal code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to confirm the application of the principle of non-cumulation of penalties when pronouncing the main fine.
Cited in the dispositive to justify the obligation to pronounce an additional fine distinct from the main penalty.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968, QUI, POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES OU DE COMMERCE, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 4000 FRANCS ET 1000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 150 ET SUIVANTS, 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... RESPONSABLE DU DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR Y... A L'EGARD DE LA SOCIETE L'HABITAT DE GRENADE ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE;
"AU MOTIF, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'ICTERE INFECTIEUX (VULGAIREMENT APPELE JAUNISSE) DONT IL ETAIT ATTEINT AU PRINTEMPS DE 1962 PARTICULIEREMENT AU MOIS D'AVRIL, LUI AIT FAIT PERDRE CONSCIENCE MEME PARTIELLE DE SES ACTES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS QUE X... SOUFFRAIT EN AVRIL 1962 NON D'UNE BANALE JAUNISSE MAIS D'UN ICTERE INFECTIEUX QUI AVAIT DIMINUE SES FACULTES PHYSIQUES ET INTELLECTUELLES AU POINT QU'IL NE POUVAIT MESURER LA PORTEE DE SES ACTES NI EN REPONDRE, QU'EN CONSEQUENCE L'INTENTION FRAUDULEUSE ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAISAIT DEFAUT";
ATTENDU QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE PREVENU ETAIT PLEINEMENT RESPONSABLE DE SES FAITS ET GESTES AINSI QUE DE LEURS CONSEQUENCES;
QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DE L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DE X... OUTRE L'AMENDE DE 4000 FRANCS POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR DELIT DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE;
"ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE NON-CUMUL DES PEINES, EN CAS DE PLURALITE DE DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE DOIT SEULE ETRE PRONONCEE";
ATTENDU QUE DECLARE COUPABLE A LA FOIS DES DELITS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES OU DE COMMERCE, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, X... A ETE CONDAMNE POUR CES DIVERS DELITS A LA PEINE DE 4000 FRANCS D'AMENDE, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SUR LE NON-CUMUL DES PEINES
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE PRONONCER EN SUS DE LA PEINE PRINCIPALE D'AMENDE UNE AUTRE PEINE D'AMENDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL;
QU'EN EFFET, CETTE AMENDE, DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 150 DU MEME CODE DOIT ETRE APPLIQUEE OBLIGATOIREMENT ET CUMULATIVEMENT, MEME EN CAS D'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, CONTRE QUICONQUE EST DECLARE COUPABLE DE FAUX, AUX TERMES DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE, ALORS QUE LA PEINE DU FAUX N'EST PAS EN CONCOURS AVEC UNE PEINE ENCOURUE PLUS RIGOUREUSE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET TETREAU