Legislator Jurisprudence & Législation
69-90191 Généré par l'IA

People v. [Defendant Name] (Fabrication of False Attestations)

Numéro de cause 69-90191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The defendant appealed a conviction for fabricating false attestations, arguing the lower court failed to specify how the documents' statements were inaccurate, thus precluding effective review. The Supreme Court acknowledged that while the conviction incorrectly cited the penal article (applying Article 161 instead of the more appropriate Article 335-5, given the facts that the false documents were created to help a pimp justify non-existent resources), the resulting conviction for the offense was nevertheless legally justified under procedural law, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 598 du Code de procédure pénale, Art. 161 du Code pénal; People v. [Defendant Name] (Fabrication of False Attestations): The Supreme Court acknowledged that while the conviction incorrectly cited the penal article (applying Article 161 instead of the more appropriate Article 335-5, given the facts that the false documents were created to help a pimp justify non-existent resources), the resulting conviction for the offense was nevertheless legally justified under procedural law, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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preuves fabriquées induction de la justice en erreur poursuite téméraire prévention d'escroquerie procédure de révision pénale état de fait

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 598 du Code de procédure pénale

The conviction is upheld despite the incorrect application of the penal article, meaning this provision was used to validate the outcome.

Art. 161 du Code pénal

This article was cited as the basis for the conviction that the Court of Cassation found to be incorrect but ultimately irrelevant to upholding the decision.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR FABRICATION DE FAUSSES ATTESTATIONS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DU DELIT DE FAUX DOCUMENTS;

"ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR EN QUOI LES ENONCIATIONS DESDITS DOCUMENTS AURAIENT ETE ENTACHEES D'INEXACTITUDES, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETABLI DES FAUX DOCUMENTS POUR FACILITER A UN PROXENETE LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES QU'IL NE POSSEDAIT PAS;

QUE SI, CES FAITS TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-5 DU CODE PENAL, C'EST A TORT QUE LA COUR A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 161 DU MEME CODE, LA CONDAMNATION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT