Nullification of Opposition to Default Theft Conviction Upheld Despite Citation Procedure Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a judgment that nullified his opposition to a prior default conviction for theft and upheld the original sentence, arguing the lower court failed to verify the efforts made by the bailiff to locate him and the prosecutor's fulfillment of required search procedures under the Code of Criminal Procedure before declaring the opposition void due to non-appearance after citation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the bailiff's certificate, stating the appellant was without known domicile or residence and that the citation was deposited with the prosecutor as per the relevant article, provided sufficient justification for the decision, as the proper execution of due diligence was presumed unless formally contested, and the decision regarding further searches under another article was within the prosecutor's discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 559, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Nullification of Opposition to Default Theft Conviction Upheld Despite Citation Procedure Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the bailiff's certificate, stating the appellant was without known domicile or residence and that the citation was deposited with the prosecutor as per the relevant article, provided sufficient justification for the decision, as the proper execution of due diligence was presumed unless formally contested, and the decision regarding further searches under another article was within the prosecutor's discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal is based on the observation that the Court of Appeal correctly applied the procedural requirements concerning notification when the appellant had no known address.
The court confirmed that explicit statements regarding the officer's diligence (required by this article) were established by the record, validating the decision.
Texte complet
REJET SUR LE POURVOI DE Y... (RENE), CONTRE UN ARRET D'ITERATIF DEFAUT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 MAI 1967, QUI, DANS DES POURSUITES POUR VOLS, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 559, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'OPPOSITION NULLE ET A DEBOUTE LE DEMANDEUR AU MOTIF QUE "Y... NE SE PRESENTE PAS, QUOIQUE REGULIEREMENT CITE" SANS CONSTATER D'UNE PART QUE L'HUISSIER AIT FAIT TOUTES DILIGENCES POUR S'ASSURER QUE LE SIEUR Y... ETANT SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS ET SANS CONSTATER PAR AILLEURS QUE LE PARQUET AIT FAIT PROCEDER AUX RECHERCHES PREVUES PAR L'ARTICLE 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT EU CONNAISSANCE DE L'ARRET D'ITERATIF DEFAUT PEU DE TEMPS APRES QU'IL SOIT INTERVENU, DEMONTRE BIEN QU'IL N'ETAIT PAS SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS ET QUE DE SIMPLES RECHERCHES EUSSENT PERMIS DE LE RETROUVER ET DE LUI DONNER CONNAISSANCE DE LA CITATION" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE Y..., PAR DECLARATION ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU PARQUET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 FEVRIER 1967, A FORME OPPOSITION A L'ARRET DE CETTE COUR DU 8 DECEMBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE PAR DEFAUT, POUR VOLS, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE;
QUE PAR EXPLOIT DE JONAS, HUISSIER DE JUSTICE, PRESENTE, LES 31 MARS ET 7 AVRIL 1967, AU DOMICILE INDIQUE PAR Y... DANS SON OPPOSITION ET OU IL A ETE DIT A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE QUE LEDIT Y... "ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE", LE DEMANDEUR A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'AUDIENCE DU 5 MAI 1967, POUR VOIR STATUER SUR SON OPPOSITION ;
QU'IL EST PRECISE DANS L'EXPLOIT QUE LES RECHERCHES ALORS FAITES PAR L'HUISSIER AYANT REVELE QUE L'INTERESSE ETAIT "ACTUELLEMENT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUE", L'EXPLOIT A ETE DEPOSE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LE 5 MAI 1967, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE Y... "NE SE PRESENTE PAS POUR SOUTENIR SON OPPOSITION, ET CE MALGRE ASSIGNATION REGULIERE", A DECLARE NULLE LADITE OPPOSITION ET ORDONNE QUE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 8 DECEMBRE 1966 SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE, EN L'ESPECE, DE CONSTATER EXPLICITEMENT QUE L'HUISSIER AVAIT ACCOMPLI LES DILIGENCES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXISTENCE DE CES DILIGENCES RESULTANT DES MENTIONS FIGURANT SUR L'EXPLOIT ET QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 560 DU MEME CODE LAISSE AU PARQUET LE SOIN D'APPRECIER L'UTILITE DES RECHERCHES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI SE RAMENE POUR LE SURPLUS A UNE SIMPLE ALLEGATION, DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M CALENGE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M X...