Legislator Jurisprudence & Législation
66-90771 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Timeliness and Service of Judgment

Numéro de cause 66-90771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The highest court found the appeal inadmissible because the lower appellate court correctly declared the civil party's appeal against a decision of no grounds for prosecution inadmissible due to being filed late. The initial decision was served to the appellant's domicile by being left with the concierge, with subsequent notification by registered mail, and under the relevant penal procedure code articles, the three-day period for the civil party's appeal began from this service, as the specific provision concerning citations (which the appellant incorrectly sought to extend to service of judgments) only applies to citation to appear, making the appeal untimely.

Regeste Legislator

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ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal Timeliness and Service of Judgment: The initial decision was served to the appellant's domicile by being left with the concierge, with subsequent notification by registered mail, and under the relevant penal procedure code articles, the three-day period for the civil party's appeal began from this service, as the specific provision concerning citations (which the appellant incorrectly sought to extend to service of judgments) only applies to citation to appear, making the appeal untimely.

Mots-clés

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jugement civil moyens tardifs notification de la décision domicile d'une partie recours contre décision de renvoi registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for the rule requiring the appeal by the civil party to be lodged within three days of service.
ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to confirm that its provisions only apply to citation writs and not service of judgment, justifying the rejection of the appeal as inadmissible.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds of appeal, although the court ultimately ruled on the basis of Articles 186 and 558.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for the rule requiring the appeal by the civil party to be lodged within three days of service.

ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to confirm that its provisions only apply to citation writs and not service of judgment, justifying the rejection of the appeal as inadmissible.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds of appeal, although the court ultimately ruled on the basis of Articles 186 and 558.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE GLOBA (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 FEVRIER 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT GLOBA, PARTIE CIVILE, CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DU 16 JUIN 1965, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X, SUR DES POURSUITES EN DENONCIATION CALOMNIEUSE ET FAUX TEMOIGNAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 558 NE CONCERNAIT QUE LES CITATIONS ET NE POUVAIT ETRE ETENDU AUX SIGNIFICATIONS ;

ALORS QUE, IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME QUE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST APPLICABLE AUX SIGNIFICATIONS DE JUGEMENTS" ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION LUI-MEME QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, LE 16 JUIN 1965, A ETE SIGNIFIEE A GLOBA, PARTIE CIVILE, A SON DOMICILE, LE 18 JUIN 1965 ;

QUE L'HUISSIER, N'AYANT PAS TROUVE GLOBA, A REMIS CET EXPLOIT, SOUS ENVELOPPE FERMEE, AU CONCIERGE DE L'IMMEUBLE ;

QUE L'HUISSIER A ENSUITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, INFORME GLOBA DE CETTE REMISE ;

ATTENDU QUE GLOBA N'AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUE LE 24 JUIN 1965, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE L'ARRET A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, LA LOI N'ATTACHANT, EN L'ESPECE, AUCUN EFFET PARTICULIER A LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE L'INTERESSE ;

QUE D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUENT, AUX TERMES EXPRES DE CE TEXTE, QU'AUX EXPLOITS DE CITATION A COMPARAITRE D'OU IL SUIT QUE L'ARRET AYANT A BON DROIT, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M GAGNE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M X...