Legislator Jurisprudence & Législation
75-90094 Généré par l'IA

Theft, Fraud, and Driving Infractions Appeal Regarding Missing Personality Investigation

Numéro de cause 75-90094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal sought the annulment of a conviction for theft and fraud, along with various driving infractions, based on the argument that the personality investigation ordered by the investigating judge was not present in the file, thus preventing verification of the investigator's legal authority. The court rejected the appeal, reasoning that since the appellant had not raised an exception concerning the alleged procedural nullity stemming from the personality investigation before the trial or appellate courts, the means of cassation, which challenged the regularity of that investigation, was inadmissible under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article 385 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Theft, Fraud, and Driving Infractions Appeal Regarding Missing Personality Investigation: The court rejected the appeal, reasoning that since the appellant had not raised an exception concerning the alleged procedural nullity stemming from the personality investigation before the trial or appellate courts, the means of cassation, which challenged the regularity of that investigation, was inadmissible under the relevant procedural code.

Mots-clés

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enquête pour vol personnalité escroquerie nullité procédurale séquestre d'un véhicule à moteur régularité de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 385 du Code de procédure pénale

The court declared the ground for appeal inadmissible because the procedural defect was not raised before the lower courts.

Article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited by the appellant in their sole ground for appeal, although the appeal was rejected on procedural grounds.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 QUI, POUR VOLS, ESCROQUERIES, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, ALINEA 5, 463, 728 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT L'ENQUETE DE PERSONNALITE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE VERIFIER SI CELUI QUI A PROCEDE A L'ENQUETE Y ETAIT LEGALEMENT HABILITE " ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE EXCEPTION TIREE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE PROCEDURE, RESULTANT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT PROCEDE, OU FAIT PROCEDER, A L'ENQUETE DE PERSONNALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI SE RAMENE A CONTESTER LA REGULARITE DE CETTE ENQUETE, EST IRRECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI