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73-MI640 Généré par l'IA

Service Member Desertion Sentencing Overturned Due to Prior Conviction

Numéro de cause 73-MI640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court partially overturned a military tribunal's judgment which had sentenced a service member to two months' suspended imprisonment for desertion within the territory during peacetime, because the service member had already been convicted for a prior military offense (desertion abroad) in December 1972. The court reasoned that a prior conviction for a military crime or offense bars the subsequent granting of a suspended sentence for another military offense, thereby necessitating the quashing of the sentence application while affirming the finding of guilt.

Regeste Legislator

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Article 251 du Code de justice militaire; Service Member Desertion Sentencing Overturned Due to Prior Conviction: The court reasoned that a prior conviction for a military crime or offense bars the subsequent granting of a suspended sentence for another military offense, thereby necessitating the quashing of the sentence application while affirming the finding of guilt.

Mots-clés

Généré par l'IA
désertion service militaire sursis partiel à l'exécution de la peine emprisonnement droit disciplinaire militaire insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 251 du Code de justice militaire
This article was cited as the basis for partial cassation concerning only the application of the penalty.
Généré par l'IA
87-80691
Desertion Conviction Quashed Due to Lack of Jurisdiction and Procedural Error
78-91160
Military Tribunal Judgment on Desertion Quashed for Improper Sentencing Dispensation
88-80681
Military Tribunal Judgment Overturned on Procedural Grounds in Absentia Conviction Appeal
89-81172
Supreme Court Overturns Conviction Based on Amnesty Law
64-MI717
Military Tribunal Jurisdiction and Defense Counsel Appointment in Desertion and Theft Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 251 du Code de justice militaire

This article was cited as the basis for partial cassation concerning only the application of the penalty.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LEDIT TRIBUNAL QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, A CONDAMNE X... (PATRICK) A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 ET 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DES ARTICLES 734 ET 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LES ARTICLES 351 ET 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR UN CRIME OU DELIT MILITAIRE MET OBSTACLE A L'OCTROI ULTERIEUR DU SURSIS OU DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE POUR UNE INFRACTION MILITAIRE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LE SOLDAT X... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, DELIT COMMIS DU 31 DECEMBRE 1972 AU 26 JANVIER 1973, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT LUI-MEME QUE CE MEME MILITAIRE AVAIT DEJA ETE CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 6 DECEMBRE 1972 ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, NOTAMMENT LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ