Motor Vehicle Guarantee Fund Appeal on Liability Apportionment

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 21 JUIN 1972 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... (RENE) PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET SUR L'APPEL DE VEUVE Y... ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS E DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI REQUERAIENT DEVANT LA COUR UNE MODIFICATION DU PARTAGE DES RESPONSABILITES ;

" AU MOTIF " QU'EN L'ABSENCE DU PREVENU, LA COUR NE PEUT MODIFIER LES RAPPORTS DE RESPONSABILITE QUI EXISTENT ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE, TELS QUE LES A FIXES LE TRIBUNAL, DANS UN SENS DEFAVORABLE A LA PARTIE CIVILE " ;

" ET QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND CONSIDERE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE COMME SUBSTITUE AUX DROITS DU PREVENU NON APPELANT ET LUI FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DOIVENT SE COMBINER AVEC CELLES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, AUX TERMES DE LAQUELLE LE FONDS DE GARANTIE AGIT COMME PARTIE PRINCIPALE ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LE FONDS DE GARANTIE EST TOUJOURS RECEVABLE A REQUERIR DANS SES RAPPORTS AVEC LA PARTIE CIVILE, UNE REDUCTION DES DOMMAGES-INTERETS, QUAND BIEN MEME LE PREVENU AURAIT ACCEPTE LE JUGEMENT SUR LES INTERETS CIVILS " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AGIT A TITRE PRINCIPAL ET PEUT USER DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI POUR, NOTAMMENT, CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A Y... ET DONT X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, UN TIERS RESTANT A LA CHARGE DE LA VICTIME, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE, PAR SUITE DU DEFAUT D'ASSURANCE DU PREVENU, ET APPELANTE A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS TENDANT A " LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR LA REPARTITION DES RESPONSABILITES " ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER CES CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " L'APPEL D'UNE PARTIE NE PEUT PROFITER AUX AUTRES PARTIES ET QUE LA COUR NE PEUT, EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU, MODIFIER LES RAPPORTS DE RESPONSABILITE QUI EXISTENT ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE, TELS QUE LES A FIXES LE TRIBUNAL, DANS UN SENS DEFAVORABLE A LA PARTIE CIVILE " ;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN L'ABSENCE D'UN APPEL DU PREVENU, LA CONDAMNATION DE CE DERNIER AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE MODIFIEE DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES, IL N'EN EST PAS DE MEME A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANTE A TITRE PRINCIPAL, DONT L'APPEL REMETTAIT EN CAUSE SES PROPRES RAPPORTS AVEC LA PARTIE CIVILE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER LA DEMANDE DU FONDS DE GARANTIE ET DE DIRE SI, A SON EGARD, LA DECISION FIXANT LES RAPPORTS DE DROIT ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE DEVAIT ETRE MODIFIEE OU NON, COMPTE TENU DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ;

QU'AINSI, EN REJETANT L'APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUX SEULS MOTIFS CI-DESSUS ENONCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 21 JUIN 1972 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS