Cassation for Formal Defect in Chamber of Accusation Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation of the Court of Appeal of Rouen which had declared an appeal inadmissible concerning committal for trial on charges of theft, attempted theft, and driving without a license, on the grounds that the appellate decision was void due to a formal defect in its composition. The Court reasoned that the challenged ruling failed to properly justify the presence of one councillor acting as President, as it did not specify either that the titular President was prevented from attending or that the acting President was properly designated by ordinance of the First President or, alternatively, that he was the most senior sitting magistrate in the court's order of appointments, as required by relevant decree provisions applicable to the Chamber of Accusation.
Regeste Legislator
Généré par l'IA49 DU DECRET DU 30 MARS 1818, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Cassation for Formal Defect in Chamber of Accusation Composition: The Court reasoned that the challenged ruling failed to properly justify the presence of one councillor acting as President, as it did not specify either that the titular President was prevented from attending or that the acting President was properly designated by ordinance of the First President or, alternatively, that he was the most senior sitting magistrate in the court's order of appointments, as required by relevant decree provisions applicable to the Chamber of Accusation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the required procedure for the substitution of the President of the Chamber, the violation of which justified the cassation.
This article was cited in the grounds for cassation concerning the formal vice of the decision.
This article was cited in the grounds for cassation concerning the formal vice of the decision.
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Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALEX), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 13 JUILLET 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE BERNAY LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE VOL, TENTATIVE DE VOL ET DE CONDUITE SANS PERMIS (N 81/1971) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1818, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR M LE CONSEILLER GUEGAN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ET PAR MM LES CONSEILLERS ISSELIN ET BRUNSCHVICG ;
ALORS QUE CETTE MENTION NE CONSTATE PAS L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET NE PERMET PAS D'INFERER QUE M GUEGAN AIT ETE REGULIEREMENT APPELE A LE REMPLACER SOIT COMME MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, SOIT A DEFAUT COMME ETANT LUI-MEME LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES S'IL Y A LIEU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SELON LES MODALITES QU'ILS PRECISENT, OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX MAGISTRATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE L'AUDIENCE ETAIT TENUE PAR MM GUEGAN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ISSELIN ET BRUNSCHVICG, CE DERNIER EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE ;
QU'IL N'EST PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE NI QUE M GUEGAN AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE REGULIERE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 13 JUILLET 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN