Appeal on Apportionment of Liability in Indecent Assault Case Involving Minor Victim's Conduct

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU GERS DU 26 JANVIER 1970, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE Y... ET AUTRES AU NOM DE SA FILLE MINEURE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ALINEA 2, 20 ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE AYANT ETE PRESCRITE DES L'OUVERTURE DES DEBATS, EN RAISON DE LA MINORITE DES ACCUSES, LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NE CONSTATE PAS QUE L'AUDIENCE FUT REDEVENUE PUBLIQUE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE TOUTES LES FORMALITES ACCOMPLIES ENSUITE DE LA CLOTURE DES DEBATS ONT ETE ACCOMPLIES EN VIOLATION DE LA LOI AU COURS D'UNE AUDIENCE NON PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN NE CONCERNE QUE LE DEROULEMENT DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ET L'ARRET RENDU SUR L'ACTION PUBLIQUE ALORS QUE SEUL L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A ETE FRAPPE DE POURVOI ;

QUE DES LORS CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET QUI STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A PARTAGE LA RESPONSABILITE EN RAISON DE 1/3 A LA CHARGE DE LA VICTIME QUI EST AGEE DE 13 ANS ET DE 2/3 A LA CHARGE DES ACCUSES QUI ETAIENT AU NOMBRE DE SIX ;

ALORS QUE L'ARRET NE CARACTERISE A LA CHARGE DE LA VICTIME AUCUN ACTE POSITIF DE PARTICIPATION A L'INFRACTION ;

ET ALORS D'AILLEURS QU'AUCUN DES ACCUSES N'AVAIT PRETENDU PAR VOIE DE CONCLUSION QU'ELLE AURAIT PAR SON COMPORTEMENT PROVOQUE A L'ACTION DONT ELLE A ETE LA VICTIME ;

ALORS ENCORE QUE S'AGISSANT D'UN ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, LE FAIT QUE, VRAISEMBLABLEMENT SOUS L'EMPIRE DE LA FRAYEUR, ALORS QU'ELLE ETAIT AGRESSEE PAR SIX GARCONS, LA JEUNE FILLETTE AURAIT PU NE PAS SE DEBATTRE ET RESTER PASSIVE, NE POURRAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, CARACTERISER UN ELEMENT DU CRIME COMMIS SUR SA PERSONNE DONT LA VIOLENCE N'EST PAS UN ELEMENT ESSENTIEL, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION POSITIVE CONSTATEE DE NATURE A FACILITER OU ENCOURAGER L'AGRESSION LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE RETENUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU 26 JANVIER 1970, Y... JEAN, Z... GERARD, A... JEAN PAUL, B... JEAN, C... ALAIN ET D... SERGE ONT ETE DECLARES COUPABLES D'AVOIR COMMIS UN OU PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE X... YVELINE, MINEURE DE 15 ANS ;

QUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE PAR ARRET DU MEME JOUR LA COUR A DECIDE QUE Y..., Z..., A..., B..., C... ET D... N'ETAIENT RESPONSABLES QUE POUR 2/3 DU PREJUDICE SUBI PAR YVELINE X... AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT CONCOURU PAR SON COMPORTEMENT A LA REALISATION DU DOMMAGE QU'ELLE ALLEGUE ;

ATTENDU QUE LA COUR N'A PAS AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'EVALUER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A LA VICTIME D'UNE INFRACTION, AUCUN TEXTE DE LOI NE LEUR PERMET DE METTRE A SA CHARGE UNE PART DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI A MOINS QU'ILS NE CONSTATENT QU'ELLE A PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE ET PARTICIPE A LA PERPETRATION DE L'INFRACTION QUI LUI A CAUSE CE DOMMAGE ;

QU'AINSI LES TEXTES PRECITES ONT ETE VIOLES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU GERS DU 26 JANVIER 1970 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE.