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71-90813 Généré par l'IA

Contempt Appeal Regarding Irregularity in Appellate Court Composition

Numéro de cause 71-90813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted for contempt of a magistrate, challenged the appellate court's decision, arguing that the composition of the judging panel was irregular because the acting presiding judge's designation by the First President, as required by the relevant decrees for substituting an absent Chamber President, was not explicitly detailed, thus depriving the reviewing court of the ability to verify the legality of the composition. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's explicit statement that the magistrate sat "as substitute for the prevented President" sufficiently established that he was acting in the capacity stipulated by the decree, thereby confirming the regularity of the court's composition.

Regeste Legislator

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Contempt Appeal Regarding Irregularity in Appellate Court Composition: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's explicit statement that the magistrate sat "as substitute for the prevented President" sufficiently established that he was acting in the capacity stipulated by the decree, thereby confirming the regularity of the court's composition.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal magistrat jugement par défaut exception d'inconstitutionnalité procédure ordinaire droit judiciaire
Généré par l'IA
77-92388
Ill-Founded Challenge to Appellate Court Composition Based on Presiding Counselor Substitution
24-84440
Case Remanded Due to Irregularity in Appellate Court Composition
70-14180
Annulment of Appellate Decision Due to Irregular Bench Composition
92-82942
Appellant v. State Regarding Composition of Judicial Panel
11-82150
Improper Composition of Appellate Panel on Appeal from Police Court Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965

These articles regarding the composition of the court were central to the substantive review of the grounds for cassation, which was ultimately rejected.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIT A L'AUDIENCE M BERTIN, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ET EN SA QUALITE DE SUPPLEANT DE CELUI-CI, ALORS QUE AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET SUSVISE LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE PRECISER SI LE MAGISTRAT QUI A FAIT FONCTION DE PRESIDENT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE EN L'ABSENCE DU TITULAIRE OU S'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN PRESENT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGAIT A L'AUDIENCE M BERTIN, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ET EN SA QUALITE DE SUPPLEANT DE CELUI-CI ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, LA MENTION, FIGURANT A L'ARRET, QUE M BERTIN A SIEGE EN QUALITE DE SUPPLEANT DU PRESIDENT EMPECHE, ETABLIT NON PAS SEULEMENT QU'IL A SUPPLEE LE PRESIDENT, MAIS QU'IL L'A FAIT EN LA QUALITE PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE, AYANT ETE DESIGNE A CET EFFET COMME IL EST PREVU ET EXIGE ;

QUE DES LORS, LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT REGULIERE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI