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68-92875 Généré par l'IA

Defendants v. State on Reading Absent Witness Deposition

Numéro de cause 68-92875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Two defendants convicted by a Court of Assizes for qualified theft and related offenses appealed, arguing the trial court erred by issuing an incidental order instructing the President to read the deposition of an absent witness based on his discretionary power. The High Court quashed the judgment, reasoning that the discretionary power under the relevant penal procedure article to decide on reading an absent witness's deposition belongs exclusively and incommunicably to the President of the Court of Assizes, and the full Court's attempt to direct the President exceeded its own jurisdictional authority, thereby violating the cited legal texts.

Regeste Legislator

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Article 310 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Defendants v. State on Reading Absent Witness Deposition: The High Court quashed the judgment, reasoning that the discretionary power under the relevant penal procedure article to decide on reading an absent witness's deposition belongs exclusively and incommunicably to the President of the Court of Assizes, and the full Court's attempt to direct the President exceeded its own jurisdictional authority, thereby violating the cited legal texts.

Mots-clés

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infractions connexes vol qualifié procédure par défaut audition formelle de témoins inexploitabilité des preuves illicites gratuité de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 310 du Code de procédure pénale
Cited in the second ground for cassation, leading to the quashing of the decision because the Court of Assizes improperly instructed the President on the exercise of his discretionary power.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the second ground for cassation, which relates to a defect in reasoning or lack of legal basis, contributing to the quashing of the decision.
Article 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited in the second ground for cassation, concerning the violation of rules of competence, leading to the quashing of the decision.
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68-92224
State v. [Defendant Names/Appellants] on Theft Convictions
94-82477
Defendant v. Prosecutor (Right to Defense in Witness Examination)
80-95066
Appeal Against Indictment for Homicide and Theft Based on Witness Deposition Exclusion
89-86631
Convicts' Appeal Rejected Over Reading of Unheard Witness Deposition
06-87090
Forgery Conviction Quashed Due to Failure to Rule on Absent Defendant's Excuse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 310 du Code de procédure pénale

Cited in the second ground for cassation, leading to the quashing of the decision because the Court of Assizes improperly instructed the President on the exercise of his discretionary power.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the second ground for cassation, which relates to a defect in reasoning or lack of legal basis, contributing to the quashing of the decision.

Article 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited in the second ground for cassation, concerning the violation of rules of competence, leading to the quashing of the decision.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (CLAUDE);

2° LE Y... (SYLVIANE), EPOUSE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1968 QUI LES A CONDAMNES : X... (CLAUDE), A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS;

LE Y... (SYLVIANE), EPOUSE X... (CLAUDE), A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR ARRET INCIDENT DU 27 NOVEMBRE 1968, A, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DU TEMOIN ERNESTINE Z..., ORDONNE QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ET QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, M LE PRESIDENT DONNE LECTURE DE LA DEPOSITION FAITE PAR LE TEMOIN SUSNOMME A L'ENQUETE DE GENDARMERIE;

"ALORS QUE LA COUR D'ASSISES, EN ORDONNANT AU PRESIDENT DE FAIRE USAGE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A MECONNU SES POUVOIRS ET EMPIETE SUR CEUX DU PRESIDENT, QUI SONT PERSONNELS ET INCOMMUNICABLES";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EST INVESTI, EN VERTU DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE;

QU'IL EST EXERCE EN DEHORS DE TOUT CONTROLE, LA LOI CONFIANT A CE MAGISTRAT SEUL LE SOIN D'EN DETERMINER L'APPLICATION EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE;

QU'IL S'ETEND A TOUTES LES MESURES PROPRES A SERVIR LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ET, NOTAMMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DES PARTIES, A L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER LA LECTURE DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR UN TEMOIN D'UNE REQUETE TENDANT A LA DISPENSER DE COMPARAITRE POUR DEPOSER, LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE AVAIENT RENONCE A L'AUDITION DUDIT TEMOIN, A, PAR UN ARRET INCIDENT DU 27 SEPTEMBRE 1968, ORDONNE "QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS ET QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, M LE PRESIDENT DONNERA LECTURE DE LA DEPOSITION FAITE, PAR LE TEMOIN SUSNOMME, A L'ENQUETE DE GENDARMERIE";

ATTENDU QU'EN ENJOIGNANT AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES D'EXERCER SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LA COUR D'ASSISES A OUTREPASSE SES PROPRES ATTRIBUTIONS ET EMPIETE SUR CELLES DU PRESIDENT;

QU'ELLE A AINSI MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ET, DES LORS, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;

CASSE ET ANNULE : 1° L'ARRET INCIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1968;

2° ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1968, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEUX DEMANDEURS X... CLAUDE ET LE Y... SYLVIANE EPOUSE X... CLAUDE, ENSEMBLE LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY LES CONCERNANT ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDEES, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LES DEUX DEMANDEURS, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'EURE-ET-LOIR PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CALON.