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68-92020 Généré par l'IA

Executive Liability for Delegated Vehicle Maintenance Failure

Numéro de cause 68-92020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an executive convicted for a traffic infraction—a company vehicle driven by a third party having faulty tires, violating Article R238 of the Highway Code. The high court quashed the appellate decision because the lower court failed to address the appellant's peremptory defense, which argued that the executive had validly delegated the responsibility for vehicle maintenance surveillance to a competent subordinate, thereby negating the executive's criminal liability, a matter the judges were obligated to examine.

Regeste Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Executive Liability for Delegated Vehicle Maintenance Failure: The high court quashed the appellate decision because the lower court failed to address the appellant's peremptory defense, which argued that the executive had validly delegated the responsibility for vehicle maintenance surveillance to a competent subordinate, thereby negating the executive's criminal liability, a matter the judges were obligated to examine.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pénale violation d'une obligation d'entretien responsabilité des organes d'une société responsabilité pour accident de la circulation usage d'un véhicule automobile faute d'organisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the dispositive as a basis for the cassation due to the omission to address a decisive defense argument.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the dispositive as a basis for the cassation due to the omission to address a decisive defense argument.
Généré par l'IA
92-15695
Accident due to Worn Tire: Employer Liability for Failure to Delegate Vehicle Inspection Authority
93-85274
Road Transport Operator Liability for Employee Driving Infractions
97-83254
Transport Company President Labor Infractions Affirmation
10-82396
Legal Representative Liability for Traffic Violations Post-Resignation
10-82397
Liability of Former Legal Representative for Traffic Violation by Leased Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the dispositive as a basis for the cassation due to the omission to address a decisive defense argument.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the dispositive as a basis for the cassation due to the omission to address a decisive defense argument.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE;

"SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ECRITES REGULIERES SOUTENANT QUE LE PREVENU, DIRIGEANT DE LA SOCIETE DONT UN VEHICULE CONDUIT PAR UN TIERS AVAIT CIRCULE AVEC UN PNEUMATIQUE EN MAUVAIS ETAT, AVAIT DELEGUE LA RESPONSABILITE DE LA SURVEILLANCE DE L'ETAT DES VEHICULES A UN PREPOSE DENOMME ET COMPETENT;

"ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE L'EXAMINER";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFIRMATION PAR ADOPTION DES MOTIFS QUE X... EST POURSUIVI A RAISON DE FAITS CONSTATES A PARIS LE 21 JANVIER 1967 ET QUI CONSTITUENT LA CONTRAVENTION RELATIVE A L'ETAT DES BANDAGES PNEUMATIQUES, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE;

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR, TENDAIENT A LA RELAXE DE X... EN CE QUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BALLIMAN, DONT UN FOURGON AUTOMOBILE AVAIT CIRCULE AVEC UN PNEUMATIQUE DEPOURVU DE STRIES APPARENTES SUR SA SURFACE DE ROULEMENT, IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS, POUR SURVEILLER L'ETAT DES VEHICULES DE L'ENTREPRISE, A UN COMMIS PRINCIPAL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE DU BATIMENT;

ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES VERIFICATIONS UTILES N'IMCOMBAIENT PAS A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET INVESTI DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER, EFFICACEMENT AUX MESURES REGLEMENTAIRES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MAI 1968 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CONSOLO