Forgery of Public Writing vs. Fraud: Jurisdiction Over Counterfeit Lottery Tickets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of fraud, attempted fraud, and complicity for knowingly using counterfeit lottery ticket fractions to obtain or attempt to obtain prizes. The court of cassation partially quashed the appellate decision because the facts, which involved the use of counterfeit lottery ticket fractions that were government-issued stamps, constituted the crimes of forgery of public writing and complicity thereof, which are within the jurisdiction of the criminal court (Cour d'Assises) under relevant penal code articles, not the correctional court (which handled the fraud charges). Because the appellate court failed to recognize its own lack of competence based on the established facts, the original ruling was nullified, and the case was remanded to a different appellate court for a new ruling on jurisdiction and the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 147 DU CODE PENAL, ARTICLES 147, 148, 59, 60 DU CODE PENAL, ARTICLES 405, 2, 3, 59, 60 DU CODE PENAL; Forgery of Public Writing vs. Fraud: Jurisdiction Over Counterfeit Lottery Tickets: The court of cassation partially quashed the appellate decision because the facts, which involved the use of counterfeit lottery ticket fractions that were government-issued stamps, constituted the crimes of forgery of public writing and complicity thereof, which are within the jurisdiction of the criminal court (Cour d'Assises) under relevant penal code articles, not the correctional court (which handled the fraud charges). Because the appellate court failed to recognize its own lack of competence based on the established facts, the original ruling was nullified, and the case was remanded to a different appellate court for a new ruling on jurisdiction and the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the decision because the lower court misapplied the law by failing to recognize the facts as constituting the crimes of forgery in public writings, which are within the jurisdiction of the criminal court (Article 147 CP).
Cited as the articles defining the crimes of forgery in public writings and complicity thereof, the correct jurisdiction.
These articles, cited by the lower court for fraud and attempted fraud, are implicitly addressed by the cassation based on the competency issue.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 16 FEVRIER 1967, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIES ET COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL ET DES REGLES DE COMPETENCE ;
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;
QUE SI X... (LOUIS), POURSUIVI ET CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE, N'A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE, TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QU'ELLE DEVAIT DONC, D'OFFICE, EXAMINER SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ;
QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE D'OFFICE ;
AU FOND : VU L'ARTICLE VISE AU MOYEN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME, QUE X... (LOUIS) A SCIEMMENT FAIT USAGE DE DIXIEMES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE DONT LES NUMEROS AVAIENT ETE FALSIFIES POUR SE FAIRE PAYER ET TENTER DE SE FAIRE PAYER DES LOTS PRETENDUMENT GAGNES ;
QUE X... (LOUIS) S'EST, DE PLUS, RENDU COMPLICE, PAR AIDE ET ASSISTANCE DE SES FILS MINEURS ANDRE ET ROBERT, QUI ONT FAIT USAGE SCIEMMENT DE DIXIEMES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, DONT LES NUMEROS AVAIENT ETE FALSIFIES, POUR SE FAIRE PAYER ET TENTER DE SE FAIRE PAYER DES LOTS PRETENDUMENT GAGNES ;
QUE L'ARRET, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE X... (LOUIS) COUPABLE D'ESCROQUERIES, DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE, DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES ET DE COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE, EN APPLICATION DES ARTICLES 405, 2, 3, 59, 60 DU CODE PENAL ;
QUE, CEPENDANT, LES NUMEROS DE DIXIEMES DE LA LOTERIE NATIONALE ETANT, AUX TERMES DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1941, PORTES SUR DES TIMBRES DELIVRES PAR LE MINISTERE DES FINANCES, CES FAITS CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LES CRIMES D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET DE COMPLICITE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, PREVUS PAR LES ARTICLES 147, 148, 59, 60 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, DU 16 FEVRIER 1967, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... (LOUIS) SEUL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ET POUR LE CAS OU LA COUR DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENVOYANT LE PREVENU DEVANT CETTE JURIDICTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ;
REGLANT DE JUGES PAR ANTICIPATION : RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN