Appeal Dismissed: Social Security Non-Payment and Misappropriation Conviction Upheld Despite Procedural Notification Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for non-payment of social security contributions and misappropriation of withheld sums, affirming the lower court's ruling that the judgment was made in contradiction despite the appellant's absence. The appellant argued that the bailiff failed to strictly comply with procedural requirements for notification by mentioning the wrong legal article and not explicitly stating the duty to retrieve the copy from the mayor's office, but the court ruled that since the appellant subsequently received and acknowledged a registered letter from the bailiff informing him of the citation lodged at the mayor's office before the hearing date, he was properly informed, and any alleged nullity did not prejudice his interests. The second ground for appeal, relating to the liability of a company manager during judicial settlement, was dismissed as introducing new factual assertions not previously debated before the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 410 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, article 68 du code de procedure civile, ARTICLE 23 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958; Appeal Dismissed: Social Security Non-Payment and Misappropriation Conviction Upheld Despite Procedural Notification Claims: The appellant argued that the bailiff failed to strictly comply with procedural requirements for notification by mentioning the wrong legal article and not explicitly stating the duty to retrieve the copy from the mayor's office, but the court ruled that since the appellant subsequently received and acknowledged a registered letter from the bailiff informing him of the citation lodged at the mayor's office before the hearing date, he was properly informed, and any alleged nullity did not prejudice his interests. The second ground for appeal, relating to the liability of a company manager during judicial settlement, was dismissed as introducing new factual assertions not previously debated before the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the Court of Appeal (and affirmed by the Cassation Court) to rule that the judgment was contradictory concerning the appellant despite his non-appearance.
Cited to dismiss the first ground for appeal, stating that the alleged defect in the writ did not prejudice the appellant's interests.
This provision was mentioned in the appellant's argument alleging improper citation procedure, but it was not the basis for the final judgment.
This article was cited in the second ground for appeal, but the appeal was rejected because the ground introduced new factual elements not discussed below.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, L'A CONDAMNE A TRENTE-CINQ AMENDES DE 10 FRANCS ET A 450 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN CE SENS QU'ALORS QUE CE PARAGRAPHE OBLIGE L'HUISSIER A FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE QU'IL DOIT RETIRER IMMEDIATEMENT LA COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE, L'HUISSIER S'EST BORNE A LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL AVAIT DEPOSE LA COPIE D'UN ACTE A LA MAIRIE OU IL POURRAIT LA RETIRER, SANS AUTRE INDICATION, ET EN INVOQUANT L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU LIEU DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR EXPLOIT DE Y..., HUISSIER DE JUSTICE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1966, X... A CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE SUIVANT DE LA 6E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL PAR LUI INTERJETE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE DU 28 JUIN 1966 QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET DETOURNEMENT DE PRECOMPTE L'AVAIT CONDAMNE A TRENTE-CINQ AMENDES DE 10 FRANCS ET A 450 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
QUE L'HUISSIER N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE X... A REMIS COPIE DE LA CITATION EN MAIRIE ET INFORME AUSSITOT L'INTERESSE DU DEPOT DE CET ACTE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... N'A PAS COMPARU BIEN QUE REGULIEREMENT CITE ET QU'IL RESULTE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES QU'IL A RETIRE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'HUISSIER ET QU'IL A EU AINSI CONNAISSANCE DE LA CITATION LE CONCERNANT ;
ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 410 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARRET ATTAQUE ETAIT CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU DEMANDEUR, BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS COMPARU DEVANT ELLE ;
QU'EN EFFET,LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DES PRETENDUES ERREURS OU OMISSIONS VISEES AU MOYEN, DES LORS QU'IL A EU CONNAISSANCE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA LOI POUR SA COMPARUTION A L'AUDIENCE, DE LA CITATION REGULIEREMENT DEPOSEE EN MAIRIE PAR CET HUISSIER ;
QUE D'AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE D'UN EXPLOIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 "EN CE SENS QUE POUR RETENIR CONTRE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARIANNE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA CONTRAVENTION DE RETENTION DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE, FALLAIT-IL DEMONTRER CONTRE LUI QU'IL AVAIT AGI INDUMENT, ALORS QU'AU MOMENT DE L'EXIGIBILITE DE CES COTISATIONS, LA SOCIETE ETAIT BIEN EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ADMINISTREE PAR LE GERANT ASSISTE OBLIGATOIREMENT DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE LEQUEL ADMINISTRATEUR ETAIT OPPOSE A CE PAYEMENT, LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PRODUCTION" ;
ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES REPOSE LE MOYEN N'ONT PAS ETE DEBATTUES DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE L'ARRET N'EN FAIT AUCUNE MENTION ;
QUE, DES LORS, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC