Cassation on Amnesty for Professional Ban Following Abortion Complicity Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court quashed a decision by the Paris Court of Appeal which had granted amnesty to a pharmacy technician, previously convicted for complicity in an abortion, for the accessory penalty of a five-year professional ban. The Court reasoned that the prohibition on exercising the profession, imposed for an offense under a specific penal code article, constitutes a measure of public police and security, and therefore falls outside the scope of the general amnesty law of 1966, which only applies to principal, accessory, and complementary penalties, including incapacities, because this specific professional ban is fundamentally a security measure rather than a mere civil incapacity resulting from the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 317, ALINEA 4 DU CODE PENAL, ARTICLE 19, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; Cassation on Amnesty for Professional Ban Following Abortion Complicity Conviction: The Court reasoned that the prohibition on exercising the profession, imposed for an offense under a specific penal code article, constitutes a measure of public police and security, and therefore falls outside the scope of the general amnesty law of 1966, which only applies to principal, accessory, and complementary penalties, including incapacities, because this specific professional ban is fundamentally a security measure rather than a mere civil incapacity resulting from the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the underlying offense for which the professional ban was imposed, which the Court of Cassation implicitly confirms is not subject to amnesty.
The Court of Cassation explicitly rules that this article, concerning the scope of amnesty, was incorrectly applied by the lower court.
This procedural article governed the jurisdiction of the lower court (Cour d'Appel) to rule on the application of amnesty, before which the current appeal was brought.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 20 MAI 1967 QUI, SAISIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER PENDANT CINQ ANS LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE INFLIGEE A X... (EDOUARD), PAR UN PRECEDENT ARRET DU 3 JUIN 1966 LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 317, ALINEA 4 DU CODE PENAL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'EXERCER LEUR PROFESSION, QUI FRAPPE LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR LE DELIT PREVU AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL, CONSTITUE ESSENTIELLEMENT UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE QUI, A CE TITRE, ECHAPPE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, AUX TERMES DUQUEL "L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, NOTAMMENT DE LA RELEGATION AINSI QUE DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES";
ATTENDU QUE X..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS, EN DATE DU 3 JUIN 1966, POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT, A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A L'INTERDICTION, PENDANT CINQ ANS, DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION;
QUE CE DELINQUANT AYANT ACQUITTE LE MONTANT DE L'AMENDE QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE, BENEFICIAIT DE L'AMNISTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE, LES FAITS ETANT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ET LA CONDAMNATION DEFINITIVE;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR SAISIE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI PRECITEE, D'UNE REQUETE DU DEMANDEUR, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE QUE LES EFFETS DE L'AMNISTIE S'ETENDAIENT A L'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE, AU MOTIF ERRONE QUE CETTE INTERDICTION CONSTITUAIT UNE INCAPACITE, ABSOLUE OU PARTIELLE SELON LES CAS, ET QU'ELLE DEVAIT, DES LORS, SUIVRE LE SORT DE LA PEINE PRINCIPALE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ET VIOLE LES TEXTES INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MAI 1967 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.