Assault and Battery Liability Reduced Due to Provocation Finding Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that reduced the civil liability of two defendants found responsible for assault and battery by half, based on the trial court's finding that the victim initiated violence constituting the penal law excuse of provocation under Article 321 of the Penal Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having been referred back for examination of the civil aspects, was entitled to assess whether the provocation excuse applied based on the facts, considering not only the material result of the victim's initial actions but also the impression they made on the attackers, and its conclusion that provocation existed was therefore a valid finding of fact that could not be overturned on appeal, even though the victim's actions might have constituted a lesser offense covered by amnesty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 du Code pénal; Assault and Battery Liability Reduced Due to Provocation Finding Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having been referred back for examination of the civil aspects, was entitled to assess whether the provocation excuse applied based on the facts, considering not only the material result of the victim's initial actions but also the impression they made on the attackers, and its conclusion that provocation existed was therefore a valid finding of fact that could not be overturned on appeal, even though the victim's actions might have constituted a lesser offense covered by amnesty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal regarding the application of the provocation excuse in assessing civil liability, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (HERVE), EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 2 MAI 1972 QUI, SUR RENVOI DE CASSATION DANS UNE PROCEDURE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE Y... ET Z..., A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 321 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE DEUX PREVENUS RESPONSABLES SEULEMENT POUR MOITIE DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR LEURS COUPS A LEUR VICTIME, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE VIOLENCES "QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES ... DE L'EXCUSE DE PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL" ;
"ALORS QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION NE PEUT RESULTER QUE DE COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES ET QUE, LOIN DE CARACTERISER AINSI LES VIOLENCES IMPUTABLES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LES FAITS REPROCHES A CETTE PERSONNE BENEFICIENT INCONTESTABLEMENT DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 S'AGISSANT D'UNE CONTRAVENTION DE POLICE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS QUE LES FAITS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... REPROCHES A Y... ET Z... SONT ETABLIS, MAIS QUE LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERS DOIT ETRE REDUITE DE MOITIE PAR L'EFFET DE L'EXCUSE DE PROVOCATION RESULTANT DE L'INITIATIVE DES VIOLENCES IMPUTABLES A X... ;
ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL SAISIE PAR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DE L'EXAMEN DES FAITS SOUS LEUR SEUL ASPECT CIVIL, DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SI L'EXCUSE DE PROVOCATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ETAIT CARACTERISEE ;
QUE, D'AILLEURS, DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE DE CES VIOLENCES, IL CONVIENT DE S'ATTACHER NON SEULEMENT A LEUR RESULTAT MATERIEL MAIS AUSSI A L'IMPRESSION QU'ELLES ONT PRODUITE SUR LA PERSONNE ATTAQUEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.