Criminal Conviction Upheld: Judicial Trainee Presence and Expert Oath for Fitness Assessment Ruled Proper
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a criminal conviction for indecent assault, where the appellant first argued that the trial court president improperly allowed two judicial trainees to attend the jury deliberation, which the court found permissible under the discretionary power granted by the relevant ordinance. Secondly, the appellant challenged the admission of testimony from a doctor, appointed by the court to assess the appellant's fitness to stand trial, who had taken the oath required for expert witnesses under Article 168, asserting the doctor should have taken a different oath applicable to witnesses; however, the court reasoned that the physician was correctly heard under the oath for expert testimony as their role in assessing fitness, though distinct from a formal expertise, did not qualify them as a witness for the debate, thus upholding the lower court's decision as the procedure was regular and the sentence legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Criminal Conviction Upheld: Judicial Trainee Presence and Expert Oath for Fitness Assessment Ruled Proper: Secondly, the appellant challenged the admission of testimony from a doctor, appointed by the court to assess the appellant's fitness to stand trial, who had taken the oath required for expert witnesses under Article 168, asserting the doctor should have taken a different oath applicable to witnesses; however, the court reasoned that the physician was correctly heard under the oath for expert testimony as their role in assessing fitness, though distinct from a formal expertise, did not qualify them as a witness for the debate, thus upholding the lower court's decision as the procedure was regular and the sentence legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the President's authorization for judicial trainees to attend deliberations was provided for by this article.
The court held that the medical expert was correctly heard after taking the oath prescribed by this article for his mission regarding the accused's fitness to appear.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, 354 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LE PRESIDENT A AUTORISE DEUX AUDITEURS DE JUSTICE A ASSISTER A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ;
"ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME D'APPLICATION STRICTE, N'AUTORISENT EN AUCUNE FACON LE PRESIDENT DES ASSISES A AUTORISER DES AUDITEURS DE JUSTICE A ASSISTER AUX DELIBERATIONS DE LA COUR ET DU JURY" ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AUTORISE DEUX AUDITEURS DE JUSTICE A ASSISTER AU DELIBERE ;
ATTENDU QUE CETTE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT EST PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LES AUDITEURS DE JUSTICE PEUVENT ASSISTER AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., DESIGNE PAR ORDONNANCE DU DELEGATAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1971, POUR EXAMINER LE DEMANDEUR ET DIRE S'IL ETAIT EN ETAT DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'ASSISES, A ETE ENTENDU PAR LA COUR D'ASSISES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 ;
"ALORS QUE LE DOCTEUR Y..., ENTENDU POUR RENDRE COMPTE DE LA MISSION DONT IL ETAIT INVESTI, ET QUI CONSISTAIT UNIQUEMENT A ETABLIR SI LE PREVENU ETAIT EN ETAT DE COMPARAITRE, N'AVAIT PAS A PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE MISSION N'ETANT PAS UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE SEUL SERMENT QU'IL POUVAIT PRETER ETAIT CELUI DE L'ARTICLE 331 DU MEME CODE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE DOCTEUR Y... A ETE, D'UNE PART COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION POUR PROCEDER A L'EXAMEN D'UNE VICTIME DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR, D'AUTRE PART DESIGNE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES POUR RECHERCHER SI L'ETAT DE SANTE DE L'ACCUSE PERMETTAIT SA COMPARUTION A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE CE MEDECIN A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE UNIQUEMENT LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, BIEN QUE LA MISSION DONNEE PAR LE PRESIDENT NE RENTRE PAS DANS LA DEFINITION LEGALE DE L'EXPERTISE COMME ETRANGERE AU FOND DE LA PROCEDURE, LE PRATICIEN N'ETAIT PAS TENU DE PRETER UN SECOND SERMENT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU MEME CODE, DES LORS QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS, N'AYANT ETE NI CITE, NI DENONCE EN CETTE QUALITE, ET QU'IL A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.