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71-93313 Généré par l'IA

Usurpation of Civil Status Conviction Quashed for Lack of Proof of Real Person's Identity

Numéro de cause 71-93313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of, among other things, usurpation of civil status for using a third party's name, which the lower court found could have led to a conviction being recorded in that person's criminal record. The high court quashed this part of the conviction because the crime of usurpation of civil status under the relevant code requires that the false identity correspond to a real, existing person, and the lower court failed to establish that the name used was that of an actual person, thus lacking the necessary legal basis for that specific conviction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 780, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Usurpation of Civil Status Conviction Quashed for Lack of Proof of Real Person's Identity: The high court quashed this part of the conviction because the crime of usurpation of civil status under the relevant code requires that the false identity correspond to a real, existing person, and the lower court failed to establish that the name used was that of an actual person, thus lacking the necessary legal basis for that specific conviction.

Mots-clés

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usurpation d'un nom preuve de l'identité état civil casier judiciaire retrait de la nationalité rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

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ARTICLE 780, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision defines the offense of usurpation of civil status, which was the basis for the partial quashing of the conviction.
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in the grounds for appeal alongside Art. 780 CPP, justifying the lack of legal basis for the conviction, although the actual ground for quashing rests on Art. 780 CPP.
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97-82818
State v. Appellant (Identity Usurpation and Fraudulent Documents)
86-93252
State v. Appellant (Identity Usurpation and Illegal Possession)
15-80211
State v. Identity Usurper (Cassation)
22-85478
State v. Accused (Identity Theft and Document Fraud Appeal)
08/421
Ex-Wife's Lack of Standing to Correct Former Husband's Civil Status Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 780, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision defines the offense of usurpation of civil status, which was the basis for the partial quashing of the conviction.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the grounds for appeal alongside Art. 780 CPP, justifying the lack of legal basis for the conviction, although the actual ground for quashing rests on Art. 780 CPP.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ILIJA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ET USAGE DE PASSEPORT FALSIFIE ET A TROIS MOIS DE LA MEME PEINE POUR USURPATION D'ETAT CIVIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR USURPATION D'ETAT CIVIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI ;

"ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST CONSTITUE QUE SI LE NOM D'EMPRUNT EST CELUI D'UNE PERSONNE REELLE ET ENCORE VIVANTE ;

QU'EN L'ESPECE LE NOM DE Y... EMPRUNTE PAR LE DEMANDEUR SUR SON PASSEPORT EST PUREMENT IMAGINAIRE ;

QU'EN TOUS LES CAS EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE CE NOM CORRESPONDAIT BIEN A CELUI D'UNE PERSONNE REELLE ET ENCORE VIVANTE, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR CONDAMNATION DE BASE LEGALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE DELIT D'USURPATION D'ETAT CIVIL PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 780, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE LA FAUSSE IDENTITE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS REELLEMENT EXISTANT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF D'USURPATION D'ETAT CIVIL LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LE PREVENU A PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'IDENTITE USURPEE PAR LE DEMANDEUR AIT CORRESPONDU A CELLE D'UNE PERSONNE REELLEMENT EXISTANTE ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 NOVEMBRE 1971, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR USURPATION D'ETAT CIVIL, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.