Legislator Jurisprudence & Législation
72-92593 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Aggravated Theft Case Over Minor Oath Irregularity

Numéro de cause 72-92593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court rejected the appeals of three individuals previously convicted by a court of assizes for aggravated theft, with two receiving eight years and one receiving five years of criminal confinement. The appeals court dismissed the appeals of two appellants because they presented no supporting arguments, and it rejected the substantive ground for appeal by the third appellant, which alleged a procedural nullity based on a slight variation in the witnesses' oath as recorded in the trial minutes; the court reasoned that the recorded formula included all essential elements of the oath prescribed by the relevant penal procedure article, and the addition of a superfluous conjunction did not alter the substance of the oath, thus validating the proceedings and the legally applied sentences.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 331 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed in Aggravated Theft Case Over Minor Oath Irregularity: The appeals court dismissed the appeals of two appellants because they presented no supporting arguments, and it rejected the substantive ground for appeal by the third appellant, which alleged a procedural nullity based on a slight variation in the witnesses' oath as recorded in the trial minutes; the court reasoned that the recorded formula included all essential elements of the oath prescribed by the relevant penal procedure article, and the addition of a superfluous conjunction did not alter the substance of the oath, thus validating the proceedings and the legally applied sentences.

Mots-clés

Généré par l'IA
vol d'importance mineure cas grave fixation de la peine nullité procédurale infractions contre la sécurité des rapports juridiques péremption du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 331 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning regarding the formality of the witness oath, which was deemed satisfied despite a slight variation in wording in the trial record.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MOHAMED), Y... (ABDELMALED) ET Z... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A PARIS, DU 14 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... ET Y..., A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET Z... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE Z... ;

ATTENDU QUE Y... ET Z... NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE X... ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE CHAQUE TEMOIN A "PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE ET RIEN QUE LA VERITE" ;

"ALORS QUE LES TERMES DES SERMENTS DES TEMOINS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT SACRAMENTELS ET NE PEUVENT COMPORTER NI MODIFICATION NI RETRANCHEMENT, ET QU'EN L'ESPECE, LA CONJONCTION "ET" A ETE INTRODUITE EN VIOLATION DU TEXTE LEGAL ENTRE LES MOTS " TOUTE LA VERITE" ET "RIEN QUE LA VERITE" ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE ET RIEN QUE LA VERITE ;

ATTENDU QUE LA FORMULE AINSI EMPLOYEE RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU SERMENT TEL QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE L'ADJONCTION D'UNE CONJONCTION SURABONDANTE DANS LE DERNIER MEMBRE DE PHRASE NE SAURAIT VICIER CE SERMENT DONT LA SUBSTANCE N'A PAS ETE MODIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS.