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71-93341 Généré par l'IA

Family Abandonment Acquittal Upheld Despite Private Agreement Breach

Numéro de cause 71-93341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal contested an acquittal for family abandonment, arguing the appellate court failed to consider a prior agreement regarding arrears payments when it found the defendant had regularly paid the court-ordered monthly allowance of 30 francs, except for four months which were excused based on a subsequent agreement where the defendant assumed the other party's legal costs in compensation. The high court upheld the acquittal, reasoning that the crime of family abandonment can only stem from the failure to comply with an enforceable judicial decision, not from the breach of a mere private agreement between the parties, thus affirming the lower court correctly concluded the defendant had satisfied his legal obligations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Family Abandonment Acquittal Upheld Despite Private Agreement Breach: The high court upheld the acquittal, reasoning that the crime of family abandonment can only stem from the failure to comply with an enforceable judicial decision, not from the breach of a mere private agreement between the parties, thus affirming the lower court correctly concluded the defendant had satisfied his legal obligations.

Mots-clés

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devoirs de famille ordonnance de classement décision exécutoire inexécution d'une obligation contractuelle pacte successoral de renonciation enfant abandonné

Dispositions légales citées

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ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL
This article defines the crime of family abandonment, and the rejection of the appeal is based on the finding that the accused fulfilled his legal obligations under the existing court order, thus not committing the offense.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision was cited in the grounds for cassation but was not the basis for the final order, which simply rejected the appeal.
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11-83688
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Defense of Unmet Custodial Obligations
16-80328
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Alleged Payment Substitution Agreement
08-85653
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Challenge to Scope of Charge and Intent
98-85530
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Insolvency Claim
16-80628
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Insolvency Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL

This article defines the crime of family abandonment, and the rejection of the appeal is based on the finding that the accused fulfilled his legal obligations under the existing court order, thus not committing the offense.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision was cited in the grounds for cassation but was not the basis for the final order, which simply rejected the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (COLETTE), EPOUSE Y... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971, QUI A RELAXE Y... (ANDRE, PAUL) DES FINS DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE A RELAXE LE PREVENU ;

"AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE PREVENU AVAIT PAYE REGULIEREMENT LA PENSION DE 30 F SAUF POUR LES MOIS DE JUIN A SEPTEMBRE 1970 INCLUS ;

QUE SI CETTE CARENCE DU PREVENU N'ETAIT PAS CONTESTEE, IL CONVENAIT D'EN RECHERCHER L'ORIGINE, ET QU'A CE SUJET, UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES EPOUX AUX TERMES DUQUEL LE PREVENU PRENDRAIT A SA CHARGE LA SOMME DE 267,20 F DUE PAR SA FEMME AU TITRE DE FRAIS DE JUSTICE ET QUE CE MONTANT SERAIT COMPENSE PAR IMPUTATION SUR LES RENTES FUTURES A VERSER ;

"ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PU RELAXER LE PREVENU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AU MOYEN TIRE D'UN ACCORD DES PARTIES DU 10 JUIN 1969, AUX TERMES DUQUEL LE PREVENU DEVAIT VERSER 100 F PAR MOIS AU TITRE DES ARRIERES DE LA PENSION ALIMENTAIRE, CE QUE L'ACCORD ULTERIEUR DU 16 AVRIL 1970 NE RENDAIT PAS CADUQUE, ET QU'EN CONSTATANT QUE LE PREVENU N'AVAIT RIEN ACQUITTE PENDANT QUATRE MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE" ;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENTION VISAIT UNIQUEMENT LA NON-EXECUTION DU JUGEMENT CIVIL DU 6 JANVIER 1969 REDUISANT A COMPTER DU 10 MAI 1966 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DU PREVENU A L'EGARD DE L'ENFANT COMMUN A LA SOMME MENSUELLE JUDICIAIREMENT DE 30 F QUI N'A PAS ETE JUDICIAIREMENT MODIFIEE, ET EN ENONCANT QUE LE PREVENU AVAIT REGLE LES ARRERAGES DES MOIS DE JUIN A SEPTEMBRE 1970 INCLUS EN PRENANT A SA CHARGE, LA SOMME DE 267,20 F QUE DEVAIT LA PARTIE CIVILE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE LE PREVENU QUI S'ETAIT ACQUITTE DE CE QUI ETAIT LEGALEMENT DU ;

QU'EN EFFET LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE NE PEUT PROCEDER QUE DE L'INOBSERVATION D'UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE ET NON DE L'INOBSERVATION D'UN SIMPLE ACCORD DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.