Cassation Partially Quashes Sentence: Improper Inclusion of Uncovered Check Offense in Recidivism Calculation for Penal Tutelage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate decision that sentenced an individual to three years in prison for fraud and attempted fraud, and additionally imposed the supplementary penalty of penal tutelage based on prior convictions. The appellate court had improperly included a conviction for issuing uncovered checks among the four prior criminal convictions required by Article 58-1 of the Penal Code for imposing penal tutelage on recidivists, as the article's list of qualifying offenses is exhaustive and does not explicitly include issuing uncovered checks, even if the offense is punishable by penalties applicable to fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 58-1 du Code Pénal; Cassation Partially Quashes Sentence: Improper Inclusion of Uncovered Check Offense in Recidivism Calculation for Penal Tutelage: The appellate court had improperly included a conviction for issuing uncovered checks among the four prior criminal convictions required by Article 58-1 of the Penal Code for imposing penal tutelage on recidivists, as the article's list of qualifying offenses is exhaustive and does not explicitly include issuing uncovered checks, even if the offense is punishable by penalties applicable to fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe part of the judgment pronouncing the complementary penalty of penal tutelage was annulled based on the misapplication of this article regarding the enumeration of previous convictions.
The provision was cited in relation to the ground for cassation, concerning the requirements for applying the complementary penalty of penal tutelage.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIES ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL SUR LA TUTELLE LEGALE DES MULTIRECIDIVISTES ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONTRE X... LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE, LES JUGES DU FOND FONT ETAT DES CONDAMNATIONS SUIVANTES : 1° DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE LE 22 OCTOBRE 1966 POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;
2° UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 17 JUILLET 1968 PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE POUR FALSIFICATION DE CHEQUE ET ESCROQUERIE ;
3° HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE POUR VOLS ET RECEL ;
4° LA PRESENTE CONDAMNATION A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR L'ARRETE ATTAQUE POUR ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
MAIS ATTENDU QU'AU NOMBRE DES QUATRE CONDAMNATIONS POUR DELITS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE PRONONCE DE LA TUTELLE PENALE, L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL NE FAIT PAS FIGURER LES CONDAMNATIONS POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ENCORE QUE "CES FAITS SOIENT PASSIBLES DES PEINES DE L'ESCROQUERIE" ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 28 JANVIER 1972 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.