Legislator Jurisprudence & Législation
70-92087 Généré par l'IA

State v. Defendant (Juror Identification Error)

Numéro de cause 70-92087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The defendant, convicted of indecent assault and sentenced to five years of criminal confinement, appealed on the grounds that a juror who sat on the trial jury was not correctly named or included on the list of session jurors served to the accused, thus violating procedural rules and the right to challenge, as the initial list contained a different name under a corresponding number, and a subsequent amendment reducing the jury pool was not properly communicated. The court dismissed the appeal, reasoning that despite a clerical error where one juror's married name was used instead of her maiden name on the served list, her identity was clearly established by her first name, date and place of birth, and domicile in both the served list and the trial jury minutes, meaning the draw occurred from twenty-three proper jurors, rendering the procedure regular and the sentence legally applied.

Regeste Legislator

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ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; State v. Defendant (Juror Identification Error): The court dismissed the appeal, reasoning that despite a clerical error where one juror's married name was used instead of her maiden name on the served list, her identity was clearly established by her first name, date and place of birth, and domicile in both the served list and the trial jury minutes, meaning the draw occurred from twenty-three proper jurors, rendering the procedure regular and the sentence legally applied.

Mots-clés

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fixation erronée de la peine procédure d'identification domicile infraction sexuelle prénom erreur sur la personne

Dispositions légales citées

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ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the appeal ground concerning procedural irregularities regarding the jury list and are implicitly addressed by the rejection of the appeal.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article regarding the violation of defense rights was cited in the appeal ground and is implicitly addressed by the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the appeal ground concerning procedural irregularities regarding the jury list and are implicitly addressed by the rejection of the appeal.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article regarding the violation of defense rights was cited in the appeal ground and is implicitly addressed by the rejection of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE LA PRESENCE, SOUS LE N° 8, D'UN JURE NOMME DAME Y... (SIMONE), NEE LE 6 AOUT 1906 A NANCY, DONT LE NOM NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, OU L'ON TROUVE SOUS LE N° 5 LE NOM D'UNE DAME Z..., EPOUSE (SIC), QUI NE SAURAIT ETRE IDENTIFIEE AVEC CE HUITIEME JURE DE JUGEMENT ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DU 1ER JUILLET 1970 A RADIE QUATRE JURES DE LA LISTE (PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LA DAME Z...), ET QUE CET ARRET, QUI A AINSI REDUIT LE NOMBRE DES JURES AU MINIMUM LEGAL, N'A PAS ETE COMMUNIQUE A L'ACCUSE, QUI N'A, PAR CONSEQUENT, PAS ETE AVERTI UTILEMENT QUE LES JURES PARTICIPANT AU TIRAGE AU SORT SERAIENT AU NOMBRE DE VINGT-TROIS SEULEMENT, NI QUE PARMI EUX SE TROUVERAIT CETTE DAME Y..., DONT LE NOM NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE, ET QU'AINSI, LE DEMANDEUR S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION ;

ATTENDU QUE, SI PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE NOM DU JURE Z... (SIMONE) N'A PAS ETE COMPLETE, SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, PAR CELUI DE FEMME MARIEE Y..., ALORS QUE CE DERNIER FIGURE SEUL DANS LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY, IL N'EN RESULTE CEPENDANT AUCUNE INCERTITUDE QUANT A L'IDENTITE DE CE JURE, DONT LE PRENOM, LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE, AINSI QUE LE DOMICILE SONT PRECISES DANS L'UN ET L'AUTRE ACTE DE PROCEDURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TIRAGE AU SORT AYANT EU LIEU SUR UNE LISTE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI