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69-91840 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Non-Public Insult Conviction Despite Amnesty Covering Public Action

Numéro de cause 69-91840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal against a conviction for non-public insult related to letters sent in July 1968, noting that while the public action was extinguished by a subsequent amnesty law covering offenses prior to June 20, 1969, the civil remedies remained at issue. The appellate court correctly found the appellant liable because the letters contained defamatory imputations alleging theft of plans and secrets, which inherently demonstrated the intent to harm necessary for the offense of non-public insult, even though the letters were not publicly disseminated, thereby justifying the conviction on that basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE; Appeal Dismissed for Non-Public Insult Conviction Despite Amnesty Covering Public Action: The appellate court correctly found the appellant liable because the letters contained defamatory imputations alleging theft of plans and secrets, which inherently demonstrated the intent to harm necessary for the offense of non-public insult, even though the letters were not publicly disseminated, thereby justifying the conviction on that basis.

Mots-clés

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amnistie insulte infractions connexes classement pour lésions corporelles interdiction de l'abus de droit retrait de la demande

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969
Used to declare the public action extinguished due to amnesty for prior contraventions.
ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE
Used to rule on the civil interests despite the extinction of the public action.
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02-88447
Amnesty bars appeal in public insult case.
JURITEXT000007523399
Appeal Regarding Civil Liability After Amnesty for Insult
96-86541
Appeal Regarding Civil Damages Following Public Insult Conviction and Amnesty
86-95203
Public Defamation Conviction After Amnesty for Pre-1988 Act
86-92198
Defamation Conviction Affirmed Despite Amnesty for Public Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969

Used to declare the public action extinguished due to amnesty for prior contraventions.

ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE

Used to rule on the civil interests despite the extinction of the public action.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 JUIN 1969, QUI, POUR CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE FAIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR SOUS LA QUALIFICATION DE CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE REMONTE AU MOIS DE JUILLET 1968 ;

QU'IL ENTRE, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI, EN SON ARTICLE 1ER, DECLARE AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ;

QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE ;

SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR INJURES NON PUBLIQUES, CES DERNIERES ETANT DECLAREES CONTENUES DANS UNE CORRESPONDANCE DEPOURVUE DE PUBLICITE ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AIT AGI DANS UNE INTENTION COUPABLE, CE QUI CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONTRAVENTION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT A LA CHARGE DU PREVENU DES INJURES NON PUBLIQUES, CONSTATE QUE X... A, EN JUILLET 1968, ADRESSE A DES TIERS DEUX LETTRES REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES ET OU IL ETAIT ECRIT, NOTAMMENT, QUE Y..., Z... ET A... AVAIENT VOLE DES PLANS ET SECRETS DE FABRICATION AU PREJUDICE DE SOCIETES QUI ETAIENT DESIGNEES ET QUE MALFAITEURS A ALLURE DE BONS APOTRES, ILS AVAIENT DUPE UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS AINSI IMPUTES A CES TROIS PERSONNES PORTENT MANIFESTEMENT ATTEINTE A LEUR HONNEUR ET A LEUR CONSIDERATION ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS POUR DECLARER, A BON DROIT, QUE CES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES N'ETAIENT PAS PUBLIQUES ET DEVAIENT DONC ETRE SANCTIONNEES COMME DES INJURES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU, EN EFFET QUE L'INTENTION DE NUIRE RESULTAIT DE DROIT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES RETENUES, A DEFAUT DE PUBLICITE COMME INJURES NON PUBLIQUES ;

QU'AINSI LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE CONSTATER EXPRESSEMENT LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, DES LORS QUE, COMME ILS L'AVAIENT OBSERVE, LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DE L'ECRIT INCRIMINE ETAIT EVIDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

REJETTE LE POURVOI