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70-91810 Généré par l'IA

Narcotics Trafficking and Possession Conviction Upheld

Numéro de cause 70-91810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted and sentenced for drug law infractions and unlicensed possession of goods requiring proof of origin, based on his role in a high-level international narcotics trafficking organization, specifically for bringing documents needed to collect 475 kg of opium hidden in a ship's cargo from Turkey via Marseille. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's refusal to order supplementary investigation because the appellant's culpability, supported by evidence that he was involved in the organization and traveled for this purpose, was sufficiently established, and the trial court has sovereign discretion regarding supplementary measures. Furthermore, the court dismissed the claim of police provocation as a defense, reasoning that the police intervention merely allowed for the observation and cessation of criminal acts already in progress, as the appellant's illicit actions were not instigated by the undercover officer.

Regeste Legislator

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L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; Narcotics Trafficking and Possession Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's refusal to order supplementary investigation because the appellant's culpability, supported by evidence that he was involved in the organization and traveled for this purpose, was sufficiently established, and the trial court has sovereign discretion regarding supplementary measures. Furthermore, the court dismissed the claim of police provocation as a defense, reasoning that the police intervention merely allowed for the observation and cessation of criminal acts already in progress, as the appellant's illicit actions were not instigated by the undercover officer.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention de stupéfiants fixation de la peine enquête pénale trafic de stupéfiants de cannabis agents de police preuves complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
The Court of Cassation confirmed the conviction based on the facts justifying the application of the penalties provided for by this article.
Généré par l'IA
99-85643
Narcotics Trafficking Conviction Upheld Despite Sentencing Challenge
10-80508
Drug Trafficking Conviction Upheld on Appeal
06-89146
Narcotics and Smuggling Conviction Upheld
00-80312
Drug Offenses and Complicity Conviction Upheld
JURITEXT000007521151
Drug Trafficking Conviction Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

The Court of Cassation confirmed the conviction based on the facts justifying the application of the penalties provided for by this article.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (TEWFIK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 JUIN 1970, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET DETENTION SANS TITRE DE PRODUITS ASSUJETTIS A JUSTIFICATION D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458 ET 459, 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 215, 419, 417, DU CODE DES DOUANES, L 627, R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR X..., ET A DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET DE DETENTION SANS TITRE DE PRODUITS ASSUJETTIS A JUSTIFICATION D'ORIGINE ;

AU MOTIF QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ETAIT INUTILE DES LORS QUE LA CULPABILITE DE X... ETAIT SUFFISAMMENT DEMONTREE PAR LE SEUL FAIT QU'A SON ARRIVEE A NICE, LE 30 AOUT 1969, IL ETAIT EN POSSESSION DES CONNAISSEMENTS PERMETTANT LA SORTIE DES MARCHANDISES DU PORT DE MARSEILLE ;

ALORS QUE LE SEUL FAIT MATERIEL DE LA POSSESSION, PAR X..., DES CONNAISSEMENTS AFFERENTS AUX BALLES DE COTON N'ETANT PAS SUFFISANT POUR DEMONTRER LA CULPABILITE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, SUPPLEMENT D'INFORMATION QUI ETAIT POURTANT SUSCEPTIBLE D'APPORTER LA PREUVE DE LA VERACITE DES PRETENTIONS DE X... QUI AFFIRMAIT QU'UN PAQUET, DONT IL IGNORAIT LE CONTENU, LUI AVAIT ETE REMIS PAR LA FEMME DE Y... AVANT SON DEPART POUR L'EUROPE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI FAISAIT PARTIE A UN ECHELON ELEVE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE TRAFIQUANTS DE STUPEFIANTS, S'EST RENDU SPECIALEMENT A MARSEILLE, VENANT DE TURQUIE, POUR Y APPORTER LES DOCUMENTS PERMETTANT DE PRENDRE LIVRAISON DE 475 KG D'OPIUM QUI AVAIENT ETE DISSIMULES DANS LA CARGAISON D'UN NAVIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI JUSTIFIENT L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR LE PREVENU ;

QU'EN EFFET, L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17 ET 19, 64 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 215, 419, 417, DU CODE DES DOUANES, L 627, R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET DE DETENTION SANS TITRE DE PRODUITS ASSUJETTIS A JUSTIFICATION D'ORIGINE ET A REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCUSE DE PROVOCATION POLICIERE INVOQUEE PAR LE PREVENU ;

AU MOTIF QUE LORSQUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Z..., ALIAS A..., ETAIT ENTRE EN RAPPORT AVEC Y... EN SE FAISANT PASSER POUR UN TRAFIQUANT DE DROGUE, L'INFRACTION ETAIT DEJA SUR LA VOIE DE SA REALISATION ;

ALORS QUE, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PUISQU'IL RESSORT CLAIREMENT DES DEBATS QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST ENTRE EN RELATION AVEC Y... EN AOUT 1968, SOIT PRES D'UN AN AVANT L'EXPEDITION DE LA CARGAISON D'OPIUM VERS L'EUROPE ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, UN FONCTIONNAIRE DE POLICE S'EST FAIT PASSER EN L'ESPECE, POUR UN ACHETEUR EVENTUEL D'OPIUM, IL EST EN MEME TEMPS PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'INTERVENTION DE CET AGENT N'A EN RIEN DETERMINE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE X..., MAIS A EU SEULEMENT POUR EFFET DE PERMETTRE LA CONSTATATION D'INFRACTIONS DEJA COMMISES ET D'EN ARRETER LA CONTINUATION ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI