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69-91354 Généré par l'IA

Court of Cassation on Jurisdiction Conflict Resolution After Late Appeal Filing

Numéro de cause 69-91354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court's ruling of incompetence because the appealing party, who had been acquitted of fraud, filed their supporting brief late and directly with the registry, rather than through a lawyer, which is only permissible for a party convicted criminally. Because the lower court's declaration of incompetence, based on the acts constituting the crime of using forged public documents, created a negative conflict of jurisdiction with a prior instruction judge's order that sent the case to the correctional court, the Court converted the appeal into a request for resolution of jurisdiction, setting aside the instruction judge's order and referring the case back to the Court of Appeal's Chamber of Accusation to rule on jurisdiction and indictment.

Regeste Legislator

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Court of Cassation on Jurisdiction Conflict Resolution After Late Appeal Filing: Because the lower court's declaration of incompetence, based on the acts constituting the crime of using forged public documents, created a negative conflict of jurisdiction with a prior instruction judge's order that sent the case to the correctional court, the Court converted the appeal into a request for resolution of jurisdiction, setting aside the instruction judge's order and referring the case back to the Court of Appeal's Chamber of Accusation to rule on jurisdiction and indictment.

Mots-clés

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conflit de juridictions acte tardif règle de conflit motifs de cassation exceptions procédurales tardives procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the legal basis for converting the appeal to a request for conflict resolution between jurisdictions (règlement de juges).
ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to establish that the submitted brief (mémoire) was inadmissible because the appellant was not criminally convicted.
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02-83688
Court of Cassation Resolves Jurisdiction Conflict Over Linked Misdemeanors and Felonies
08-16711
Cassation Court Overturns Competence Objection Over Lack of Specific Referral Court
11-23505
Cassation Court Overturns Incompetence Ruling Based on Procedural Violation
19-26209
Court of Cassation Decision Quashed on Ruling on Inadmissibility After Peremption
15-84817
Improper Filing of Opposition to Court of Cassation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the legal basis for converting the appeal to a request for conflict resolution between jurisdictions (règlement de juges).

ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to establish that the submitted brief (mémoire) was inadmissible because the appellant was not criminally convicted.

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Texte complet

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAMELA), EPOUSE Y..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 MARS 1969, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;

ATTENDU QUE, SAISIE DES APPELS, INTERJETES PAR LES PARTIES CIVILES ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RELAXE DE LA DEMANDERESSE, PREVENUE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER, AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CETTE PREVENUE CONSTITUAIENT LE CRIME D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ;

QUE L'ACTE DE POURVOI FORME PAR LA FEMME Y... CONTRE CET ARRET A ETE ENREGISTRE AU GREFFE, LE 1ER AVRIL 1969 ;

MAIS QUE LE MEMOIRE ETABLI SUR TIMBRE PAR LA DEMANDERESSE, N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 2 JUILLET 1969, POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DU POURVOI ;

QUE CE MEMOIRE TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN LA COUR DE CASSATION PAR LA FEMME Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE CONDAMNEE PENALEMENT, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET NE LAISSE APPARAITRE AUCUNE IRREGULARITE QUE LA COUR SERAIT EN DROIT DE SOULEVER D'OFFICE ;

REJETTE LE POURVOI ;

ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION CONFERE A L'ARRET ATTAQUE LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 12 MAI 1967, EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE, ET QUE, DE CES DECISIONS, TOUTES DONC DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE CONVERTIR LE POURVOI EN CASSATION EN DEMANDE DE REGLEMENT DE JUGES ;

VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE DU 12 MAI 1967, ET LA TENANT POUR NON AVENUE : RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION ;