Sale Under Resolutory Condition and Invoice Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns two individuals prosecuted for selling goods without an invoice, after delivering carpets to an itinerant merchant who paid a sum as a "guarantee" and received a deposit slip, with a stipulation allowing the merchant to return unsold items within fifteen days for a refund. The appellate court acquitted the defendants, reasoning that the merchant never became the owner of the goods, only a link in the chain leading to the final sale. However, the high court quashed this decision, reasoning that the contract, characterized by the ability of the merchant to return the unsold goods within a set period, constituted a sale under a resolutory condition, meaning ownership had been transferred in view of resale, thereby triggering the mandatory requirement under the relevant ordinance for issuing an invoice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1584 DU CODE CIVIL, Article 46 de l'ordonnance N° 1483 du 30 juin 1945, Articles 1582 et 1583 du Code civil; Sale Under Resolutory Condition and Invoice Requirement: The appellate court acquitted the defendants, reasoning that the merchant never became the owner of the goods, only a link in the chain leading to the final sale. However, the high court quashed this decision, reasoning that the contract, characterized by the ability of the merchant to return the unsold goods within a set period, constituted a sale under a resolutory condition, meaning ownership had been transferred in view of resale, thereby triggering the mandatory requirement under the relevant ordinance for issuing an invoice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision violated by the Court of Appeal in upholding the acquittal, as the transaction constituted a transfer in view of resale requiring an invoice.
Cited as the provisions misunderstood by the Court of Appeal regarding the transfer of property in a conditional sale.
Cited in the reasoning to characterize the contract as a sale under condition, which supports the finding of property transfer for the purpose of the other provisions.
Texte complet
CASSATION 2 SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 7 OCTOBRE 1966, QUI A RELAXE LES NOMMES X... ET Y... DE LA PREVENTION DE VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 46 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945;
VU LES TEXTES SUSVISES ENSEMBLE LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., INDUSTRIEL, ET Y..., DIRECTEUR COMMERCIAL ONT "REMIS" A Z..., MARCHAND AMBULANT UN LOT DE TAPIS, FACON ALGERIENNE, DONT LE PRIX A ETE FIXE A 504 F, QUE Z... S'EST ACQUITTE DE CETTE SOMME VERSEE "A TITRE DE GARANTIE" ET A RECU UNE FICHE DITE DE "DEPOT", LAQUELLE ENUMERAIT LES TAPIS REMIS AINSI QUE LA VALEUR AFFERENTE A CHACUN;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE PASSE LE DELAI DE QUINZE JOURS, Z... POURRAIT RESTITUER A LA FIRME X... LES INVENDUS ET RECEVRAIT EN RETOUR LA SOMME CORRESPONDANTE;
ATTENDU QU'INTERPELLE ALORS QU'IL OFFRAIT A LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE DES TAPIS, Z... N'A PU COMMUNIQUER LA FACTURE AFFERENTE A LEUR ACHAT;
QUE LES PRESENTES POURSUITES ONT ETE EXERCEES A L'ENCONTRE DE X... ET DE Y... POUR VENTE SANS FACTURE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS A PRONONCE LA RELAXE DES DEUX PREVENUS, AU MOTIF "QU'IL APPARAISSAIT A LA COUR QU'A AUCUN MOMENT LE COLPORTEUR N'ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE;
QU'IL N'ETAIT QUE LE MAILLON DE LA CHAINE CONDUISANT A LA VENTE AU PARTICULIER ET QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE OBLIGE DE VERSER UNE CONSIGNATION DE GARANTIE, MEME EGALE A LEUR VALEUR REELLE, NE DEMONTRAIT PAS QU'IL Y AIT EU TRANSFERT DE PROPRIETE";
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FAIT ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LES CLAUSES D'UN CONTRAT, LEUR INTERPRETATION NE SAURAIT ECHAPPER AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU EN EFFET QUE LE CONTRAT TEL QU'IL EST CARACTERISE PAR LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT REPOND AUX ENONCIATIONS DE L'ARTICLE 1584 DU CODE CIVIL ET S'ANALYSE EN UNE VENTE SOUS CONDITION;
QU'EN L'ESPECE LA CONDITION AFFECTANT LE CONTRAT DE VENTE ETAIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE;
Z... AYANT LA FACULTE DE RESOUDRE LA VENTE APRES LE DELAI DE QUINZAINE, PAR LA SIMPLE RESTITUTION DES TAPIS INVENDUS;
ATTENDU DES LORS QU'EN AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TRANSFERT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL;
QUE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 PRESCRIVANT LA DELIVRANCE D'UNE FACTURE DES LORS QU'IL Y A CESSION EN VUE DE LA REVENTE SANS DISTINGUER ENTRE LES DIFFERENTES MODALITES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE TRANSFERT, C'EST PAR VIOLATION DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DES SIEURS X... ET Y...;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 OCTOBRE 1966 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON