Appeals Against Indictment for Homicide Dismissed Due to Procedural Diligence in Confrontation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged the decision of the Indictment Chamber to send them to the Court of Assizes for charges including voluntary homicide and related offenses, arguing that the investigation proceedings on February 27, 1973, were void because the defense counsel was not informed of morning investigative results (witness hearings, reconstruction, and photos) before the afternoon confrontation with the accused. The Court dismissed the appeals, reasoning that the afternoon proceeding was a simple confrontation where the accused, assisted by counsel, were only given the opportunity to comment on witness statements presented in their presence, not a formal interrogation regarding their guilt, and no legal provision prohibits submitting documents to the file between the time of initial disclosure and the accused's questioning, especially since the investigating judge explicitly limited the confrontation to exclude the content of the undisclosed documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du code de procédure pénale; Appeals Against Indictment for Homicide Dismissed Due to Procedural Diligence in Confrontation: The Court dismissed the appeals, reasoning that the afternoon proceeding was a simple confrontation where the accused, assisted by counsel, were only given the opportunity to comment on witness statements presented in their presence, not a formal interrogation regarding their guilt, and no legal provision prohibits submitting documents to the file between the time of initial disclosure and the accused's questioning, especially since the investigating judge explicitly limited the confrontation to exclude the content of the undisclosed documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground raised in the appeal (alleging lack of grounds due to non-mention of nullity) was rejected, meaning the application of this procedural article was confirmed by the rejection of the appeal.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ALAIN) ;
2° Y... (MANFRED), CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1975 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (2E SECTION), QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVES CONCOMITANTES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DETENTION D'ARMES, CONTREFACON ET USAGE DE CARTE D'IDENTITE NATIONALE ET DE PASSEPORT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;
SUR LE POURVOI DE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 114, 118, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELEVER LA NULLITE DONT EST ENTACHE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DES INCULPES ET DE CONFRONTATION DU 27 FEVRIER 1973 A PARTIR DE 14 HEURES 30 ;
ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE CE PROCES-VERBAL QUE LES RESULTATS DES OPERATIONS ACCOMPLIES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS LA MATINEE DU MEME JOUR, DE 9 HEURES 30 A 12 HEURES (AUDITIONS DES TEMOINS SUR PLACE ET RECONSTITUTION SUIVIE DE PRISE DE PHOTOGRAPHIES ET DE NOUVELLES AUDITIONS DE TEMOINS) N'ONT PAS ETE COMMUNIQUES AUX DEFENSEURS DES INCULPES AVANT L'AUDITION DE CEUX-CI A PARTIR DE 14 HEURES 30, D'OU IL SUIT QUE LES INCULPES ET LEURS CONSEILS SONT RESTES DANS L'IGNORANCE DES RESULTATS, QUI ETAIENT CEPENDANT ESSENTIELS, DES OPERATIONS D'INFORMATION ACCOMPLIES DANS LA MATINEE DU MEME JOUR ;
ALORS QU'IL EST DE L'ESSENCE D'UNE CONFRONTATION ET D'UNE RECONSTITUTION QUE CES OPERATIONS SOIENT ACCOMPLIES CONTRADICTOIREMENT AVEC LES INCULPES QUI DOIVENT PAR CONSEQUENT Y ETRE PRESENTS DE BOUT EN BOUT ;
ALORS QUE LA CONNAISSANCE DU DOSSIER QUE LA LOI ASSURE AUX CONSEILS DES INCULPES DOIT ETRE COMPLETE ET DOIT PORTER A PEINE DE NULLITE SUR TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE ;
ET ALORS ENFIN QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT L'OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DU 27 FEVRIER 1973 ET DE TOUT CE QUI S'ENSUIVIT EN RAISON DE LA VIOLATION DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA DEFENSE DONT L'AUDITION DES INCULPES A CETTE DATE EST ENTACHEE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE X... ET Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES, LE PREMIER POUR MEURTRE CONCOMITANT A DEUX TENTATIVES DE MEURTRE ET LE SECOND POUR TENTATIVES CONCOMITANTES DE MEURTRE, AINSI QUE POUR DES DELITS CONNEXES ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DRESSE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 27 FEVRIER 1973, A 14 HEURES 30 (COTES 402 A 408) : 1° PRECISE QUE LA PROCEDURE "A L'EXCEPTION DES AUDITIONS EFFECTUEES CE MATIN" A ETE MISE A LA DISPOSITION DES CONSEILS, VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CETTE DATE ;
2° PORTE LA MENTION : "NOUS N'AVONS L'INTENTION QUE DE DONNER CONNAISSANCE AUX INCULPES DES DECLARATIONS QUE FERONT CE JOUR LES TEMOINS QUE NOUS FERONS COMPARAITRE LES UNS APRES LES AUTRES" ;
3° RELEVE QU'ONT SUCCESSIVEMENT ETE INTRODUITS SIX TEMOINS, QUI ONT DECLARE NE PAS RECONNAITRE LES INCULPES PRESENTS, LESQUELS ETAIENT ASSISTES DE LEURS CONSEILS ;
4° CONSTATE QU'A LA QUESTION : " AVEZ-VOUS DES OBSERVATIONS A FORMULER SUR CETTE DEPOSITION ?", LES INCULPES ONT REPONDU NEGATIVEMENT, A L'EXCEPTION DE Y..., QUI, DANS UN CAS, A LUI-MEME DEMANDE OU SE TROUVAIT LE TEMOIN AU MOMENT DU CRIME, PUIS S'EST BORNE, APRES AVOIR RECU SATISFACTION, A DIRE :"JE VOUS REMERCIE" ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL N'EXISTE AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A PROCEDE A UNE SIMPLE CONFRONTATION NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UN INTERROGATOIRE, DES LORS QU'IL A SEULEMENT DONNE LA PAROLE AUX INCULPES POUR LEUR PERMETTRE DE FORMULER DES OBSERVATIONS SUR LA DEPOSITION DES TEMOINS ENTENDUS EN LEUR PRESENCE ;
QU'IL N'A ETE CONSIGNE AUCUNE DECLARATION RELATIVE A LA CULPABILITE DES DEMANDEURS AU FOND ;
QUE D'AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, L'INFORMATION SE POURSUIVANT, DE VERSER AU DOSSIER LES PIECES ETABLIES OU PARVENUES ENTRE LA DATE DE LA COMMUNICATION DE LA PROCEDURE ET CELLE DE L'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE ;
QU'EN L'ESPECE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT PRIS SOIN DE PRECISER QUE LA CONFRONTATION NE PORTERAIT PAS SUR LE CONTENU DES PIECES NON COMMUNIQUEES ;
D'OU IL SUIT QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS RELEVE D'OFFICE UNE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 114 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LES POURVOIS