Fuel Oil Diversion Fine and Mandatory Imprisonment Issue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for diverting fuel oil from its privileged fiscal destination, resulting in a fine equal to double the value of the fraudulent merchandise and a sum replacing the confiscation of the non-seized goods. The highest court quashed the decision because, although the lower court correctly applied the doubling of the fine and the monetary equivalent of confiscation under the relevant customs code articles concerning contraband involving highly taxed goods, it failed, despite the public prosecutor's appeal, to pronounce the mandatory imprisonment penalty prescribed by the same article or explain the substitution of any other legal penalty, violating the clear mandate of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, ARTICLE 427-6° DU CODE DES DOUANES; Fuel Oil Diversion Fine and Mandatory Imprisonment Issue: The highest court quashed the decision because, although the lower court correctly applied the doubling of the fine and the monetary equivalent of confiscation under the relevant customs code articles concerning contraband involving highly taxed goods, it failed, despite the public prosecutor's appeal, to pronounce the mandatory imprisonment penalty prescribed by the same article or explain the substitution of any other legal penalty, violating the clear mandate of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by omitting to pronounce the mandatory imprisonment sentence for the offense.
This article establishes the specific offense (diversion of subsidized fuel oil) which falls under the penalties dictated by Article 414.
This is the operative order of cassation, annulling the lower court's decision in its entirety.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
2° X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X... (RENE) AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 884,80 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION ET DE 1769,60 FRANCS A TITRE D'AMENDE POUR DETOURNEMENT DU FUEL-OIL DOMESTIQUE DE SA DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE VUE FISCAL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR TOUTES LES PARTIES, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL : SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 427-6° DU CODE DES DOUANES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES SONT PASSIBLES DE LA CONFISCATION DES OBJETS SERVANT A MASQUER LA FRAUDE, D'UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE ET D'UN EMPRISONNEMENT POUVANT S'ELEVER A TROIS MOIS, TOUT FAIT DE CONTREBANDE AINSI QUE TOUT FAIT D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION SANS DECLARATION LORSQUE CES INFRACTIONS SE RAPPORTENT A DES MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES AU SENS DU CODE DES DOUANES A L'ENTREE OU SOUMISES A DES TAXES DE CONSOMMATION INTERIEURE OU PROHIBEES OU TAXEES A LA SORTIE ;
ATTENDU QUE X... (RENE), DECLARE PAR L'ARRET ATTAQUE COUPABLE DE DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE VUE FISCAL, INFRACTION ENTRANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 427-6° DU CODE DES DOUANES DANS LA CATEGORIE DES DELITS VISES A L'ARTICLE 414 CI-DESSUS REPRODUIT, A ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 884,80 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE NON SAISIES AINSI QU'A UNE AMENDE DE 1 769,60 FRANCS, EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, A OMIS DE PRONONCER, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC APPELANT, LA PEINE D'EMPRISONNEMENT EDICTEE PAR L'ARTICLE 414 PRECITE DU CODE DES DOUANES OU, A DEFAUT, APRES S'EN ETRE EXPLIQUEE, TOUTE AUTRE PEINE POUVANT LUI ETRE SUBSTITUEE LEGALEMENT ;
QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
ET ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES, D'UNE PART, AINSI QUE DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DETERMINATION DE LA PEINE, D'AUTRE PART, LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DE X... QUI DEVIENT SANS OBJET ;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 13 DECEMBRE 1973 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI