Malicious Prosecution Claim Time-Barred by Cassation Decision Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly dismissed a claim for damages based on malicious prosecution as time-barred because the action was initiated on May 4, 1973, more than three months after the Court of Cassation declared the appeal inadmissible on January 3, 1973, which rendered the prior ruling of non-lieu definitive; the court reasoned that for the purpose of the three-month statutory limitation period prescribed by the relevant penal procedure article, the definitive nature of the non-lieu order stemming from the rejection of a Cassation appeal starts from the date of the Cassation decision itself, regardless of the subsequent notification formalities to the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 617 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Malicious Prosecution Claim Time-Barred by Cassation Decision Date: The appellate court correctly dismissed a claim for damages based on malicious prosecution as time-barred because the action was initiated on May 4, 1973, more than three months after the Court of Cassation declared the appeal inadmissible on January 3, 1973, which rendered the prior ruling of non-lieu definitive; the court reasoned that for the purpose of the three-month statutory limitation period prescribed by the relevant penal procedure article, the definitive nature of the non-lieu order stemming from the rejection of a Cassation appeal starts from the date of the Cassation decision itself, regardless of the subsequent notification formalities to the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the basis for the damages claim (denonciation temerair) which was the subject of the appeal.
Cited in the rejected ground of appeal concerning the notification date of the Court of Cassation ruling.
Cited in the rejected ground of appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 4E CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1974, QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE CONTRE Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 617 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE ABUSIVE INTRODUITE PAR X... PAR CITATION DU 4 MAI 1973 ;
AU MOTIF QUE, CETTE ACTION DEVANT ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EST DEVENUE DEFINITIVE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DU 3 JANVIER 1973 OU LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AVAIT CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE SUR SA PLAINTE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE NOTIFICATION DE CET ARRET DE LA COUR DE CASSATION ;
ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE NON-LIEU POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS AU DENONCIATEUR, A POUR POINT DE DEPART, LORSQUE LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RESULTE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA PARTIE CIVILE, LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION FAITE AUX PARTIES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 617 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OBJET D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, DEPOSEE PAR Y..., A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 2 JUIN 1971, CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 18 AVRIL 1972 ;
QUE LE POURVOI, FORME PAR Y... CONTRE CETTE DECISION, A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 3 JANVIER 1973 ;
QUE SUIVANT EXPLOIT DU 4 MAI 1973 X... A ASSIGNE Y... EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION DE X... IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE TROIS MOIS ENTRE LE 3 JANVIER 1973, DATE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUI A RENDU DEFINITIVE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET LE 4 MAI 1973, DATE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION A EU POUR EFFET DE RENDRE DEFINITIVE ET EXECUTOIRE LA DECISION ATTAQUEE ET CE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT ARRET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU PAR LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 617 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI