Suborning Witness Conviction Overturned Due to Failure to Re-Report Proceedings After New Evidence Intake
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision from the court of appeal which had convicted an individual for suborning witnesses, finding that the appellate court violated procedural requirements by failing to conduct a new report of the proceedings before rendering its judgment. The initial report was given on November 2nd, but subsequently, the court ordered and received the sworn testimony of an absent co-defendant at her home on November 29th; the court reasoned that since this new testimonial evidence, which formed a basis for the final conviction, was gathered after the initial report, a formal reiteration of the case summary before the final deliberation, as mandated by the code of criminal procedure, was necessary to ensure the appellate judges were fully informed of all case elements, thus rendering the subsequent decision void regarding the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, article 416 du Code de procédure pénale, l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Suborning Witness Conviction Overturned Due to Failure to Re-Report Proceedings After New Evidence Intake: The initial report was given on November 2nd, but subsequently, the court ordered and received the sworn testimony of an absent co-defendant at her home on November 29th; the court reasoned that since this new testimonial evidence, which formed a basis for the final conviction, was gathered after the initial report, a formal reiteration of the case summary before the final deliberation, as mandated by the code of criminal procedure, was necessary to ensure the appellate judges were fully informed of all case elements, thus rendering the subsequent decision void regarding the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly cites this article as the basis for annulling the judgment due to the violation concerning the required reporting formality.
This article was cited in conjunction with Art. 513 C.pr.pén. in the grounds for cassation and the final ruling structure implicitly acknowledges the cited grounds for error.
Cited in the reasoning to describe the procedural measure that necessitated a new report, which forms the basis for the cassation ruling.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi de X... (Maurice) contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, en date du 14 décembre 1967, qui, pour subordination de témoins l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, 200 francs d'amende et à des dommages-intérêts envers la partie civile.
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article 513 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu le 14 décembre 1967, ensuite de débats qui se sont déroulés à l'audience de cette date, alors que le rapport avait été entendu par la Cour à la date du 2 novembre d'où il suit que la Cour d'appel n'a pas été instruite des résultats de la mesure spéciale d'interrogatoire à son domicile, de la prévenue dame Y... qu'elle avait ordonnée par son arrêt du 2 novembre ; "et alors que la Cour d'appel ayant statué par cet arrêt du 2 novembre, pour ordonner une mesure destinée tant à assurer l'exercice des droits de la défense de dame Y... qu'à éclairer la Cour elle-même sur le fond, la formalité du rapport devait être renouvelée dès lors que la formalité accomplie depuis le 2 novembre pouvait constituer une des bases de la décision" ;
Vu lesdits articles ; Attendu que le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle ayant pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils doivent statuer ; que son accomplissement doit être expressément constaté à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte tant de l'arrêt attaqué que de la procédure que X..., prévenu de subordination de témoins, ainsi que plusieurs autres prévenus poursuivis pour faux témoignage au cours d'une enquête civile, ont comparu le 2 novembre 1967 devant la Cour d'appel ; qu'à cette audience le rapport a été fait par le conseiller Jouvenet et que les prévenus présents ont été interrogés ; que cependant la Cour, constatant l'absence pour cause de maladie de la prévenue femme Y..., a ordonné qu'il serait procédé à son interrogatoire à son domicile par l'un des conseillers de la Cour, conformément à l'article 416 du Code de procédure pénale ; que cet interrogatoire a eu lieu le 29 novembre 1967 et que la prévenue a maintenu les déclarations qu'elle avait faites devant les premiers juges ;
Attendu que l'affaire en cet état est revenue devant la Cour d'appel à l'audience du 30 novembre 1967 ; qu'après que les débats se furent déroulés, l'affaire a été mise en délibéré, et l'arrêt a été rendu le 14 novembre 1967 ; que ledit arrêt adopte les motifs des premiers juges dont il résulte notamment que la femme Y... a reconnu avoir commis un faux témoignage sous la menace de l'expulser que lui avait faite X..., son propriétaire ; Attendu qu'il résulte des énonciations de cet arrêt que le conseiller Jouvenet a fait son rapport à l'audience du 2 novembre 1967 ; qu'aucune mention n'indique qu'un nouveau rapport ait été fait postérieurement à la mesure d'instruction ordonnée par la Cour afin de porter à la connaissance des juges les déclarations de la femme Y... lors de son interrogatoire du 29 novembre ;
Attendu qu'un nouveau rapport devient nécessaire toutes les fois que, depuis l'audience où un rapport a été fait, il a été accompli hors la présence de la Cour, des actes de procédure qui doivent servir de base à la décision à intervenir ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers, en date du 14 décembre 1967, mais seulement en celles de ses dispositions tant pénales que civiles qui concernent X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, et dans les limites de la cassation ainsi prononcé ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rennes.
Président : M. Comte - Rapporteur : M. Baurès - Avocat général :
M. Boucheron - Avocat : M. Remond.