Employer Manslaughter Acquittal Quashed Due to Failure to Apply Mandatory Safety Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed a judgment that acquitted an employer of involuntary manslaughter following a fatal fall from a height of about twelve meters, reasoning that the appellate court erred by failing to apply the mandatory safety provisions of the relevant decree requiring collective protection systems like guardrails or nets for work performed above three meters. The appellate court's justification, which suggested that the stage of construction prevented the installation of guardrails and attempted to shift responsibility to the worker for not using available safety harnesses, was invalid because the work—coffering and stripping concrete forms—did not fall under the exception allowing only the provision of harnesses, and the collective protection rules were absolute, designed specifically to mitigate worker carelessness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ARTICLE 320 DU CODE PENAL; Employer Manslaughter Acquittal Quashed Due to Failure to Apply Mandatory Safety Provisions: The appellate court's justification, which suggested that the stage of construction prevented the installation of guardrails and attempted to shift responsibility to the worker for not using available safety harnesses, was invalid because the work—coffering and stripping concrete forms—did not fall under the exception allowing only the provision of harnesses, and the collective protection rules were absolute, designed specifically to mitigate worker carelessness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal failed to apply the imperative nature of the first and second paragraphs of this article, which mandate specific safety devices.
This provision was cited in the basis of the appeal (moyen unique) concerning the involuntary homicide charge, which the lower court acquitted the accused of.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN, CONTRE UN ARRET DU 9 MARS 1967 DE LADITE COUR, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LORSQUE DU PERSONNEL TRAVAILLE OU CIRCULE A UNE HAUTEUR DE PLUS DE 3 METRES EN SE TROUVANT EXPOSE A UN RISQUE DE CHUTE DANS LE VIDE, IL DOIT ETRE INSTALLE, AU NIVEAU DU PLAN DE TRAVAIL OU DE CIRCULATION, DES GARDE-CORPS PLACES A UNE HAUTEUR DE 90 CENTIMETRES ET DES PLINTHES DE 15 CENTIMETRES DE HAUTEUR AU MOINS;
QU'A DEFAUT DE GARDE-CORPS ET DE PLINTHES, IL DOIT ETRE INSTALLE SOIT DES AUVENTS, EVENTAILS, PLANCHERS OU TOUS AUTRES DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIVE CAPABLES D'ARRETER UNE PERSONNE AVANT QU'ELLE NE SOIT TOMBEE DE PLUS DE 3 METRES EN CHUTE LIBRE, SOIT DES FILETS OU TOUS AUTRES DISPOSITIFS PRESENTANT UNE ELASTICITE AU MOINS EQUIVALENTE, CAPABLES DE L'ARRETER AVANT QU'ELLE NE SOIT TOMBEE DE PLUS DE 6 METRES EN CHUTE LIBRE;
QUE LA MISE A LA DISPOSITION DES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS DE TELLES CONDITIONS, DE CEINTURES OU BAUDRIERS DE SECURITE NE DEVIENT OBLIGATOIRE, A LA PLACE DES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS, QUE SI LA DUREE PREVUE D'EXECUTION DES TRAVAUX N'EXCEDE PAS UNE JOURNEE;
ATTENDU QUE CES PRESCRIPTIONS SONT IMPERATIVES, ET QU'IL N'APPARTIENT NI AUX CHEFS D'ENTREPRISE DE S'Y SOUSTRAIRE, NI AUX TRIBUNAUX DE LES EN DISPENSER, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., CHARPENTIER-COFFREUR, TRAVAILLAIT A UNE DOUZAINE DE METRES DE HAUTEUR SUR LE COFFRAGE DU 5° PLANCHER D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ET QU'EN DEPLACANT DES PLANCHES EN BORDURE D'UNE CORNICHE EN COURS DE COFFRAGE ET DE DECOFFRAGE SUCCESSIF, IL A JETE SANS PRECAUTIONS UN MADRIER SUR LE PLANCHER ET POUR EVITER UN REBOND A PERDU L'EQUILIBRE, FAISANT UNE CHUTE MORTELLE;
QU'AUCUN DES DISPOSITIFS DE PROTECTION PREVUS AUX PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 5 PRECITE N'AVAIT ETE INSTALLE ET N'A DONC PU L'ARRETER DANS SA CHUTE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS INFIRME LA CONDAMNATION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR X..., ET RELAXE CE DERNIER AUX MOTIFS QUE DANS LE CAS DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, LES DIMENSIONS DE CE DERNIER, SA STRUCTURE NECESSITANT DES TRAVAUX A DIFFERENTS NIVEAUX, EMPECHAIENT LA MISE EN PLACE DE TOUT AUTRE DISPOSITIF QUE DES GARDE-CORPS ET ACCESSOIREMENT L'UTILISATION DE CEINTURES DE SECURITE;
QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A UN MOMENT DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX OU IL N'ETAIT PAS ENCORE POSSIBLE, DANS L'HYPOTHESE OU LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE EN AURAIT EU L'INTENTION, DE FIXER UN GARDE-CORPS;
QU'EN EFFET, LES MONTANTS VERTICAUX DE CES DERNIERS AURAIENT DU ETRE ASSUJETTIS SUR LES LONGERONS EN SURPLOMB, FIXATION EMINEMMENT PERILLEUSE AVANT LA MISE EN PLACE DU MADRIER QUE Y... A SI IMPRUDEMMENT MANIPULE;
QUE DANS L'INSTALLATION DES MESURES DE SECURITE IL ARRIVE UN MOMENT OU L'OUVRIER TRAVAILLE SANS SECURITE, A MOINS D'UTILISER DES CEINTURES OU BAUDRIERS;
QUE L'ON NE SAURAIT RENDRE LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE QUI A DE NOMBREUX CHANTIERS A VISITER CHAQUE JOUR, RESPONSABLE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE SUR L'UN D'EUX EN N'AYANT PAS OBLIGE LA VICTIME A SE MUNIR D'UNE TELLE CEINTURE;
QUE LA SURVEILLANCE APPARTIENT DANS CE CAS AU CHEF D'EQUIPE OU CONTREMAITRE ET QUE L'OUVRIER, PERSONNE MAJEURE ET RAISONNABLE, DOUE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION, EST LE PREMIER JUGE DE SA SECURITE ET DONC DE L'USAGE DES CEINTURES ET BAUDRIERS QUI COMME DANS L'ESPECE ETAIENT A SA DISPOSITION SUR LES LIEUX DE TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DE CES CONSTATATIONS MEMES QUE Y... NE TRAVAILLAIT PAS A L'INSTALLATION D'UN GARDE-CORPS, MAIS AUX OPERATIONS SUCCESSIVES DE COFFRAGE ET DE DECOFFRAGE D'UNE CORNICHE A UNE HAUTEUR DE PLUS DE 3 METRES, ET QU'AUCUN DES DISPOSITIFS DE SECURITE EXIGES PAR LES ALINEAS PREMIER ET DEUXIEME DE L'ARTICLE 5 N'AVAIT ETE INSTALLE OU N'ETAIT EN COURS D'INSTALLATION;
QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR L'OUVRIER N'ETAIT PAS DE CEUX POUR LESQUELS LA SIMPLE MISE A LA DISPOSITION DE LA VICTIME D'UNE CEINTURE OU BAUDRIER AURAIT PU SUFFIRE A PERMETTRE DE DISCUTER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR LUI-MEME;
QU'AUCUNE CONSIDERATION DE FAIT NE POUVAIT EXCUSER CELUI-CI DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 5, QUI ONT JUSTEMENT POUR OBJET DE REMEDIER MEME A UNE IMPRUDENCE OU A UNE MALADRESSE D'UN OUVRIER;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LE CARACTERE IMPERATIF DE L'ARTICLE 5 PRECITE, ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION DE RELAXE;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 MARS 1967 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DE SEGOGNE